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01-03-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure contradictoire. 01-09-01-02... ...SCP UHRY D'ORIA GRENIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...K...et Mme D...B...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 août 2016 par lequel le maire de Crézancy s'est opposé à la déclaration préalable qu'ils ont présentée pour la construction d'un garage sur un terrain situé chemin des Sources. Par un jugement n° 1603067 du 20 novembre 2018, le tribunal administratif d'Amiens a annul...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SCP UHRY D'ORIA GRENIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision du 4 mai 2015 par laquelle le recteur de l'académie de Lille a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, et d'autre part, d'annuler la décision du 23 mars 2015 par laquelle le recteur de l'académie de Lille a refusé de reconnaître qu'elle était victime de harcèlement moral ainsi que la décision implicite de rejet...

36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ... ...SCP UHRY D'ORIA GRENIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 29 juin 2016 par laquelle le jury académique a proposé un refus de titularisation, la décision du 11 juillet 2016 par laquelle le recteur de l'académie de Lille a refusé de renouveler son stage, la décision du 18 juillet 2016 de rejet de son recours gracieux tendant au retrait de la décision du 11 juillet 2016, l'arrêté du 31 août 2016 par lequel la...

...SCP UHRY D'ORIA GRENIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... N... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 23 juin 2017 par laquelle le président du conseil départemental des Côtes d'Armor a prononcé sa révocation. Par un jugement n°1703444 du 4 avril 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 juin 2019, le 12 février 2020, le 10 mars 2020, le 11 mars 2020 et le 30 mars 2020, Mme N..., représentée par Me I... et Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler le...

19-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...SCP UHRY D'ORIA GRENIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 6 janvier 2017, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, a transmis au Tribunal administratif de Montreuil la requête présentée par M. et Mme A... B.... Par cette requête, M. et Mme B...upire, représentés par Me Beaujour, avocat, ont demandé au tribunal prononcer la décharge, en droits et...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP UHRY D'ORIA GRENIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Siffe a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 16 juin 2016 par lequel le maire de la commune du Perray-en-Yvelines a constaté la péremption du permis de construire qui lui a été délivré le 14 avril 2005. Par un jugement n° 1605866 du 18 décembre 2018, le Tribunal administratif Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et trois...

36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Détachement et mise hors cadre. - Détachement. ... ...SCP UHRY D'ORIA GRENIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Bobigny du 24 septembre 2018 mettant fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de directrice générale adjointe avec toutes les conséquences de droit dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de la commune de Bobigny la somme de 3...

...SCP UHRY-D'ORIA-GRENIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande indemnitaire reçue le 13 octobre 2020 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 676 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait d'agissements constitutifs de harcèlement moral et de discrimination. Par un jugement n° 2102698 du 29 novembre 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...SCP UHRY-D'ORIA-GRENIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun : - sous le n° 1806345 : d'annuler la délibération du 25 septembre 2014 par laquelle le conseil municipal de Saint-Maur-des-Fossés a supprimé un emploi permanent à temps complet d'attaché principal territorial issu de la filière administrative, la décision révélée le 4 octobre 2016 par laquelle le maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés l'a affectée au poste de responsable du service des achats de la ville, l'arrêté du 28 février 2018 en tant que...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...SCP UHRY D'ORIA GRENIER - Membre de l'AARPI SMITH D'ORIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2018 par lequel le maire de Bonifacio a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'édification d'une maison individuelle et d'une piscine, sur un terrain cadastré section L, n° 1460, au lieu-dit " Corcone " ainsi que l'avis conforme défavorable émis, sur ce...