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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 13 décembre 2018, 16VE01028
19-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. ... ...GRASSIN DELYLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI DES IRIS a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, des rappels de taxe sur les véhicules de sociétés mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2010 et des suppléments procédant de la rectification de ses bénéfices industriels et...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 13 décembre 2018, 16VE01035
19-04-02-01-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...GRASSIN DELYLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de leur accorder la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1308303 du 18 février 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 19 février 2015, 13NT03473
36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. ... ...GRASSIN...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2013, complétée le 27 décembre 2013 et régularisée le 17 mars 2014, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me Grassin, avocat au barreau d'Orléans ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0902633 en date du 22 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté le surplus des conclusions de sa demande en ce qu'elles tendaient : - à l'annulation de la décision implicite du 10 mai 2009 du ministre de la culture et de la communication refusant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 12 novembre 2013, 13PA00052
...GRASSIN DELYLE...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2013, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Parinvest ayant son siège au 11 rue Vignon à Paris 75008, par MeA... ; la société Parinvest demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1119025/1-1 du 14 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée, mis en recouvrement le 10 février 2011, qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge de cette...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 03 février 2011, 09PA01764
...GRASSIN DELYLE...Vu, la requête, enregistrée le 27 mars 2009, présentée pour M. et Mme Serge A, demeurant ..., par Me Grassin Delyle, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504264/7 du 4 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a partiellement rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge des impositions restant en litige...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 10 février 2005, 00PA03632
...GRASSIN DELYLE...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2000, présentée pour M. Hugues X, demeurant ..., par Me Grassin Delyle ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Versailles en date du 26 septembre 2000 en ce qu'il rejette ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 16 juin 1999 par lequel le Préfet de l'Essonne l'a mis en demeure, conjointement avec M. Leluc, de réaliser des travaux de mise en sécurité des ouvrages du moulin d'Echarcon au plus tard le 30 septembre 1999 ; 2 d'annuler ledit arrêté, subsidiairement d'ordonner à la charge du Préfet de l'Essonne la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 26 juin 2003, 99NT00543
...GRASSIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour les 29 et 30 mars 1999, présentée pour la SCI P2I, dont le siège est ... 45000 Orléans, représentée par son gérant, par la SCP SACAZE-GRASSIN, avocats au barreau d'Orléans ; La SCI P2I demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 96.1995-97.616-98.305 en date du 26 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 à 1997 dans les rôles de la commune d'Orléans ; 2° de prononcer les...
