Recherche de avec pour avocat GRAS dans la jurisprudence francophone - page 29
Page 29 des 284 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4 eme chambre, 03 juin 2003, 99MA00845
...COULOMBIE-GRAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 mai 1999 sous le n° 99MA00845, présentée pour la commune de LUNEL agissant par son maire dûment habilité, par Me COULOMBIE, avocat ; Classement CNIJ : 68-02-01-01 C La ville demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 982019 en date du 20 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté en date du 19 mars 1998 par lequel le maire de LUNEL décidait d'exercer le droit de préemption de la commune sur une parcelle cadastrée AX n° 317 ; 2°/ de rejeter la requête présentée par M. X...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4 eme chambre, 20 mai 2003, 99MA00954
...COULOMBIE-GRAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 mai 1999 sous le n° 99MA00954, présentée pour la commune de LUNEL agissant par son maire dûment habilité, par Me LUCAS, avocat ; Classement CNIJ : 49-04-03-03 C Le maire demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 963930-971849-974390 en date du 20 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé pour excès de pouvoir son arrêté en date du 22 mai 1997 ordonnant la fermeture du commerce de brocante de M. X ; 2°/ de rejeter la requête présentée par M. X devant le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre, 10 avril 2003, 98MA02011
...SCP COULOMBIE-GRAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 novembre 1998 sous le n° 98MA02011, et le mémoire ampliatif enregistré le 6 janvier 1999, présentés pour la commune de COLLIOURE, par la SCP d'avocats COULOMBIE-GRAS ; La commune de COLLIOURE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96/2417, en date du 15 septembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération, en date du 25 octobre 1996, du conseil municipal de la commune de COLLIOURE, en tant qu'elle crée, à l'occasion de la révision du plan d'occupation des sols POS...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre, 01 avril 2003, 99MA01032
...COULOMBIE - GRAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 juin 1999 sous le n° 99MA01032, présentée par Mme Nelly X, demeurant ... ; Mme X demande que la Cour annule le jugement en date 18 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 février 1996 du maire de la commune de Lavérune lui infligeant un blâme ; Classement CNIJ : 36-09-04 36-09-05 C Elle soutient que le délai qui lui a été imparti pour consulter son dossier n'a pas été suffisant pour lui permettre d'organiser sa défense ; que...
