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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 12 décembre 2017, 16PA00154
66-07-01-01-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Délégués... ...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Poste a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social a implicitement rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail du 15 juillet 2014 refusant d'autoriser le licenciement de MmeB.... Par un jugement n° 1504115 du 10 novembre 2015, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 09 novembre 2017, 17PA00213
19-02-01-02-01-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours... ...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ypso France SAS a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté ses demandes tendant à l'obtention des agréments prévus par les dispositions du II de l'article 209 et du 6° de l'article 223 I du code général des impôts. Par un jugement n° 1501565 du 23 novembre 2016, le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 19 octobre 2017, 16VE01115
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. 54-07-02-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Contrôle du juge de... ...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision de La Poste, en date du 24 février 2014, portant révocation. Par un jugement n° 1404003 du 19 février 2016 le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2016, et un mémoire complémentaire, enregistré le 9 mai 2017...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 05 octobre 2017, 16PA01555
...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les délibérations du jury à l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en date des 30 novembre 2010, 20 décembre 2011 et 26 novembre 2012 qui ne l'ont pas déclaré admise à cet examen respectivement au titre des sessions 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n°s 1316486, 1405524, 1405525 en date du 8 mars 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 14 septembre 2017, 15VE02540
34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. 34-01-01-01 Expropriation pour cause... ...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse en première instance : MmeM..., MmeK..., MmeJ..., MmeG..., M. S... E..., Mme P...E..., MmeF..., veuveE..., M. C...E..., M. I...E..., l'association des Amis Naturalistes des Coteaux d'Avron Anca, Mme P...E..., M. A... E..., Mlle B...E..., Mlle L...E..., Mlle O...E..., Mlle Q...E..., Mlle D...E..., la Commune du Plessis-Trévise, l'association Rassemblement pour l'étude de la nature et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 20 juillet 2017, 15PA03284
14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...E...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 2 octobre 2014 par laquelle le directeur général de la Caisse d'allocations chômage des chambres de commerce et d'industrie a rejeté son recours gracieux tendant à la révision du différé d'indemnisation de 153 jours appliqué préalablement au versement des allocations d'aide au retour à l'emploi par une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 juin 2017, 16VE01112
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association " Action Citoyenne pour le Transport, l'Environnement de la Ville d'Issy-les-Moulineaux " Actevi et l'Association Val de Seine Vert ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 14 juin 2014 par lequel le maire d'Issy-les-Moulineaux a accordé un permis de construire à la SCI Issy Campus pour la réalisation d'un immeuble de grande hauteur ainsi que sa décision en date du 6 octobre 2014 rejetant le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 27 juin 2017, 16PA01854
17-03-02-07-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SNCF Réseau a demandé au Tribunal administratif de Paris, dans le dernier état de ses écritures, de condamner la société Combiwest à lui payer : - la somme de 4 767 399, 08 euros au titre de redevances d'infrastructure impayées ainsi que la somme de 903 998, 08 euros correspondant aux intérêts de retard, avec capitalisation de ces intérêts et la somme de 4 160 euros au titre du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 15 juin 2017, 16PA00111
54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des... ...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres CFE-CGC Réseaux consulaires a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 février 2014 par laquelle le président de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie a été autorisé à signer l'accord entre les partenaires sociaux portant sur le remboursement des frais exposés...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 18 mai 2017, 15LY02919
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...GRANRUT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite par laquelle la société La Poste a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie dont elle est atteinte et de lui enjoindre de prendre une décision de reconnaissance de l'imputabilité au service de cette maladie et d'en tirer les conséquences financières depuis le 20 février 2014, date de sa demande. Par le...
