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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour en télécopie le 5 octobre 2010 sous le n° 10BX02554 et en original le 8 octobre 2010, présentée pour LA POSTE, dont le siège social est 44 boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 75757 ; LA POSTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501229 en date du 17 juin 2010, par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à M. Daniel X une somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral ; 2° de rejeter...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la requête enregistrée le 6 décembre 2010, sous le n° 10BX02955 et le mémoire enregistré le 17 mars 2011, présentés pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800172 en date du 7 octobre 2010 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant qu'il a limité à 5 000 euros le montant de l'indemnité que l'Etat et la Poste ont été condamnés solidairement à lui verser en réparation du préjudice subi du fait du blocage de sa...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 21 avril 2011, 10LY00365
59-02-02-03 Répression. Domaine de la répression administrative Régime de la sanction administrative. Légalité interne. ... ...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la requête, transmise par télécopie le 10 février 2010, confirmée le 15 février 2010, présentée pour la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-LOIRE, représentée par son directeur, dont le siège social est 10 avenue André Soulier au Puy-en-Velay 43000 ; La CAF DE LA HAUTE-LOIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900436 du 1er décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a déchargé M. A de la pénalité de 750 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 10 mars 2011, 09LY01826
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...GRANRUT AVOCATS...Vu, I, sous le n° 09LY01826, le recours, enregistré le 28 juillet 2009, par lequel le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800284 du 7 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de Mme Suzette A, mis à la charge solidaire de La Poste et de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de son préjudice moral, outre intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2007 ; 2° de rejeter la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 17 février 2011, 09VE02269
...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour LA POSTE, dont le siège est situé 44, boulevard de Vaugirard à Paris 75757, par Me Bellanger, avocat ; LA POSTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607479 en date du 4 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à verser à Mme A la somme de 8 000 euros au titre d'un préjudice moral et de troubles dans les conditions d'existence ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Versailles ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 décembre 2010, 09PA05807
...GRANRUT AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2009, présentée pour la , dont le siège est ... à Paris la Défense Cedex 92919, par Me Vos ; la demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601620 du 15 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du maire de Jouy le Châtel en date du 2 janvier 2006 rejetant sa demande d'autorisation de lotir ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre à la commune de Jouy le Châtel de reprendre l'instruction de sa demande d'autorisation de lotir, sous astreinte...
...GRANRUT AVOCATS...Vu la requête, enregistrée en télécopie au greffe de la cour le 9 septembre 2009 et en original le 14 septembre 2009, présentée pour Mme Mathurine X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 juin 2009, par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la condamnation de La Poste à lui verser une somme de 45 000 euros à titre de dommages-intérêts ; 2° de condamner La Poste à lui verser une indemnité de 45 000 euros ; 3° de mettre à la charge de La Poste une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
...SCP GRANRUT-AVOCAT...Vu I, sous le n° 08LY01997, la requête, enregistrée le 26 août 2008, présentée pour LA POSTE, représentée par le président de son conseil d'administration, dont le siège social est situé 44 boulevard de Vaugirard à Paris 75757 cedex 15 ; LA POSTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701019 du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de M. Serge A, mis à sa charge une somme de 5 000 euros au titre des préjudices matériel et moral résultant de l'absence d'organisation de mesures de promotion interne des corps de reclassement ; 2° de rejeter la...
...GRANRUT AVOCATS...Vu l'ordonnance en date du 25 novembre 2009 par laquelle le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle, en application des articles L. 911-4 et R. 921-6 du code de justice administrative ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour le 3 avril 2009, présentée par M. Patrick A, demeurant au lieu-dit ..., et tendant à l'exécution de l'arrêt n° 06BX02150 de la cour administrative d'appel de Bordeaux rendu le 2 septembre 2008 annulant les décisions du directeur départemental de La Poste de la Martinique des 6 juillet et 31 août 1998 refusant de lui reconnaître la faculté d'opter...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 18 mai 2010, 09VE00041
...SCP GRANRUT AVOCATS...Vu le recours, enregistré le 8 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602559 du 3 novembre 2008 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé l'arrêté du 9 février 2006 par lequel le maire de Grosrouvre a, au nom de l'Etat, mis en demeure M. A de cesser immédiatement les travaux de transformation de clôture...
