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18-04-02-05 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31... ...GRANGE et ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Vinci Park CGST, devenue société Indigo Infra CGST, a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Toulon à lui payer la somme de 55 568 522 euros toutes taxes comprises, avec intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2008, en indemnisation des dépenses utiles qu'elle estime avoir exposées dans le cadre de...

18-04-02-05 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...GRANGE et ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vinci Park CGST a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Toulon à lui verser la somme de 46 462 000 euros hors taxes, soit 55 568 522 euros toutes taxes comprises, avec intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2008, en réparation du préjudice subi du fait de la nullité de la convention du 11 janvier 1988 par...

01-01-07 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes inexistants. 54-06-07-008 Procédure. Jugements.... ...GRANGE et ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association du Vajra Triomphant Mandarom Aumisme a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, la décision en date du 2 décembre 2010 par laquelle le maire de la commune de Castellane a retiré un permis de construire tacite acquis le 3 septembre 2010 et, d'autre part, la décision du 8 décembre 2010 par laquelle la même autorité a refus...

18-04-02-05 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...GRANGE et ASSOCIES AVOCATS...Vu, sous le n° 12MA02902, la requête, enregistrée le 13 juillet 2012, présentée pour la société Vinci Park CGST, dont le siège social est situé 61 avenue Jules Quentin à Nanterre 92000, par la société A...et associés ; La société Vinci Park CGST demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903214 du 11 mai 2012 du tribunal administratif de Toulon rejetant sa demande tendant à la condamnation de la commune de...

39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...GRANGE et ASSOCIES AVOCATS...Vu la requête enregistrée le 15 avril 2012, sous le n°12MA01461, présentée pour la société Cimolai SPA venant aux droits de la société Costruzioni Cimolai Armando SPA dont le siège est situé 38 via Ungaresca à Pordenone en Italie 33170, par MeB... ; La société Cimolai SPA demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0506983 du 2 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné la commune de Nice...

17-03-02-03-01-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...GRANGE et ASSOCIES AVOCATS ; GRANGE et ASSOCIES AVOCATS ; CABINET DUCOMTE et HERRMANN...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2011 en télécopie, régularisée par la production de l'original le 25 juillet 2011, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA02850, présentée pour la société des Autoroutes du Sud de la France ASF dont le siège social est situé 9 place de l'Europe à Rueil-Malmaison...