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39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. 39-06-01-02 Marchés et... ...CABINET GRANGE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2012, présentée pour la SA ASTEN, dont le siège est 66 rue Jean-Jacques Rousseau à Ivry-sur-Seine 94207, par le cabinet Grange et associés ; la société ASTEN demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0820869/6-1 en date du 25 novembre 2011, en ce que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Paris n'a fait que partiellement droit, à hauteur de la somme de 82 933,82 euros, à sa...

39-05-01-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des... ...CABINET GRANGE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2011, présentée pour la société Valérian, société en nom collectif, dont le siège est Espace d'activités Sainte-Anne, 75 avenue Louis Lépine, BP 305 à Sorgues 84706, par Me A...B..., pour la société Vinci construction terrassement, venant aux droits de la société Entreprise Deschiron, dont le siège est 61 avenue Jules Quentin à Nanterre 92000, par Me Jérôme Grégoire, et la société NGE, venant...

01-09-01-02 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. ... ...GRANGE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2013, présentée pour le centre national pour le développement du sport, représenté par son directeur général, dont le siège est au 69/71 rue du Chevaleret à Paris 75013, par MeB... ; Le centre national pour le développement du sport demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1217341/6-1 du 4 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa délibération du 23 juillet 2012 en tant que...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...GRANGE et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 14 juin 2011, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705111 en date du 3 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné solidairement la direction départementale de l'équipement du Val-d'Oise, le cabinet de géomètre expert B...et le groupement d'entreprises l'Essor...

39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...GRANGE et ASSOCIES AVOCATS...Vu la requête enregistrée le 15 avril 2012, sous le n°12MA01461, présentée pour la société Cimolai SPA venant aux droits de la société Costruzioni Cimolai Armando SPA dont le siège est situé 38 via Ungaresca à Pordenone en Italie 33170, par MeB... ; La société Cimolai SPA demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0506983 du 2 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné la commune de Nice à verser...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...CABINET GRANGE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2012, présentée pour la société Soprema SA, dont le siège est 14 rue de Saint-Nazaire, BP 121 à Strasbourg 67025, par Me Claude Grange ; La société Soprema demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0900980-1101428 du 3 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a limité, à son article 2, la condamnation de Lille métropole communauté urbaine à la somme de 28 201,80 euros hors taxes pour le manque à gagner...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...CABINET GRANGE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2012, présentée pour la société des autoroutes de Paris Normandie, dont le siège est 30 boulevard Galliéni à Issy-les-Moulineaux 92130, par Me A... B...; la société des autoroutes de Paris Normandie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000136 du 7 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a condamnée à verser à M. D...C..., administrateur judiciaire de la SNC Beugnet Grands Travaux et de la SA Société des Grands Travaux du Nord SGTN, une somme de 2 461 266,40...

17-03-02-03-01-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...GRANGE et ASSOCIES AVOCATS ; GRANGE et ASSOCIES AVOCATS ; CABINET DUCOMTE et HERRMANN...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2011 en télécopie, régularisée par la production de l'original le 25 juillet 2011, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA02850, présentée pour la société des Autoroutes du Sud de la France ASF dont le siège social est situé 9 place de l'Europe à Rueil-Malmaison Cedex 92851, par...

...GRANGE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2009, présentée pour la société Enfrasys, dont le siège se situe 482, rue des Mercières à Rillieux-la-Pape 69143 Cedex, par Me Guimet ; la société Enfrasys demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503715 du 23 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France SANEF à lui verser une somme de 1 222 599,60 euros TTC, assorties des intérêts à taux légal à compter du 2 novembre 2004, à la suite de la résiliation, le 20 septembre...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...CABINET GRANGE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie les 17 janvier et 22 février 2010 et confirmée par la production des originaux les 22 février et 24 février 2010, présentée pour la société EUROVIA BETON venant aux droits de la société Jean Lefebvre Centre pays de Loire, dont le siège social est zone industrielle de la Gaudrée, 6 avenue du 14 juillet, BP 30 à Dourdan 91410, par le cabinet d'avocats Grange, Martin, Ramdenie...