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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 05 août 2004, 99PA00630
...GOURGUES MADRIGAL...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 mars 1999, présentée pour Mme Marie-Antoinette X, demeurant ... par la société d'avocats Gourgues, Madrigal, Langlois et associés, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1984 et, d'autre part, des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 19 mai 2004, 02PA02494
...GOURGUES...Vu I la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 2002 sous le n° 02PA02494, présentée par M. Mostafa X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 28 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu pour l'année 1991 ; - Vu II la requête enregistrée au greffe le 23 décembre 2002 sous le n° 02PA4319...
...GOURGUES...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés respectivement les 28 octobre 1999, 30 décembre 1999 et 11 février 2000 au greffe de la cour, présentés pour M. Georges X, demeurant ..., par Me GOURGUES, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98511 en date du 7 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ; 3° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre, 06 mai 2003, 02PA04297
...MATHE-GOURGUES
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 09 avril 2003, 99NT02499
...GOURGUES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 octobre 1999, présentée pour Mme France X, demeurant ..., par Me GOURGUES, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-301 en date du 6 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des...
