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...CABINET ROLLAND MAIRE GOURDIN ET ASSOCIES...Vu l'arrêt n° 21NT01623. Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été communiquée au ministre des Armées qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier de la présente instance et celles de l'instance n° 21NT01623. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B..., - les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique, - et les observations de M. C.... Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article...

...CABINET ROLLAND MAIRE GOURDIN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, la décision par laquelle le directeur de DCN Services a implicitement rejeté sa demande formée le 8 juin 2016 tendant à l'attribution de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité ASCAA des travailleurs de l'amiante et, d'autre part, la décision par laquelle le ministre de la défense a implicitement rejeté sa demande formée le 17 février 2017 tendant à l'attribution de l'allocation spécifique de cessation anticipée...

...CABINET ROLLAND MAIRE GOURDIN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, la décision par laquelle le directeur de DCN Services a implicitement rejeté sa demande formée le 8 juin 2016 tendant à l'attribution de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité ASCAA des travailleurs de l'amiante et, d'autre part, la décision par laquelle le ministre de la défense a implicitement rejeté sa demande formée le 17 février 2017 tendant à l'attribution de l'allocation spécifique de cessation anticipée...

...CABINET ROLLAND MAIRE GOURDIN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2008 à 2012. Par un jugement n° 1602309 du 30 mai 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2018, M. D... E..., représenté par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer cette décharge ; 3° de mettre à la...

15-03-02 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit de l'Union européenne par le juge administratif français. Renvoi... ...SELARL JOUANNO - MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - GOURDIN - NIVAULT - VIERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Compagnie générale de conserve CGC a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction à concurrence de 18 450 euros, des cotisations d'impôt sur les sociétés et de la contribution exceptionnelle sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014, majorée des intérêts...

...CABINET ROLLAND MAIRE GOURDIN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, la décision par laquelle le directeur de DCN Services a implicitement rejeté sa demande formée le 8 juin 2016 tendant à l'attribution de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité ASCAA des travailleurs de l'amiante et, d'autre part, la décision par laquelle le ministre de la défense a implicitement rejeté sa demande formée le 17 février 2017 tendant à l'attribution de l'allocation spécifique de cessation anticipée...

...CABINET ROLLAND JOUANNO MAIRE GOURDIN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Innoclair a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la délibération adoptée le 30 octobre 2014 par le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne AELB et la décision du 16 décembre 2015 portant refus d'abroger cette décision. Par un jugement n°1600461 du 4 juillet 2017, le tribunal administratif d'Orléans a annulé cette délibération et cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2017, l'Agence de l'eau Loire Bretagne...

...CABINET ROLLAND JOUANNO MAIRE GOURDIN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Billon a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Vannes à lui verser la somme de 49 557 euros HT en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de la déclaration sans suite de la procédure de passation du marché de restauration des toitures de l'hôtel de ville de cette commune. Par un jugement n° 1101157 du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de Vannes à verser à la société Billon la somme de 49 557 euros. Procédure devant...

...CABINET ROLLAND JOUANNO MAIRE GOURDIN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2011, de condamner l'Etat à lui verser des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n°1304125 du 30 septembre 2015, le tribunal administratif de...

...CABINET ROLLAND JOUANNO MAIRE GOURDIN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Kerolier a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 7 septembre 2012 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui accorder l'agrément en vue du transfert des déficits de la société Agralor en vertu du II de l'article 209 du code général des impôts. Par un jugement n° 1204525 du 12 février 2015, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à sa demande...