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54-07-01-04-04-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. - 1 CONDITIONS - ILLÉGALITÉ... ...GOUIN-POIRIER...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2010, présentée pour POLE EMPLOI, représenté par son directeur régional des Pays de la Loire, dont le siège est 1 rue de la Cale Crucy à Nantes 44179, par Me Gouin-Poirier, avocat au barreau de Rennes ; POLE EMPLOI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0900968 et 0907369 du 8 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a fait droit aux demandes de Mme Viviane X tendant à l'annulation des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 09 juin 2011, 09NT01964
...GOUIN-POIRIER...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2009, présentée pour Mlle Isabelle X, demeurant ..., par Me Moussion, avocat au barreau de Nantes ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-4760 du 20 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juin 2008 du directeur délégué de l'Agence nationale pour l'emploi ANPE du bassin de Nantes confirmant la décision de radiation pour deux mois de la liste des demandeurs d'emploi prononcée à son encontre le 16 avril précédent par le directeur de l'agence locale Nantes Beaulieu ; 2...
60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SCP LOBIER MIMRAN GOUIN LEZER...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 29 juillet 2008 et le 7 mai 2010, présentés pour Mme Claudette A élisant domicile ..., par Me Tardivel, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701188 en date du 5 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 513 965 euros en réparation des préjudices qu'elle impute à la vaccination...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 10 mars 2011, 09NT02116
...GOUIN-POIRIER...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2009, présentée pour M. Sami X, demeurant ..., par Me Vergne, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 08-3979 du 16 juin 2009 par laquelle le vice-président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 octobre 2008 de la directrice de l'agence locale pour l'emploi d'Orléans-Martoi, confirmée le 13 novembre 2008, prononçant sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de six mois à compter du 24 septembre 2008 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...
