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...GOUILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2020 par lequel le préfet de la Sarthe lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2105017 du 23 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 août et le 28 septembre 2022, Mme A... épouse B..., représentée par Me Gouillon, demande à la cour...

...GOUILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 avril 2020 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et a assorti sa décision d'une interdiction de circulation d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2004318 du 23 décembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2021, M. B..., représenté par Me Gouillon, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler l'arrêt...

...GOUILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2020 du préfet de la Sarthe en tant qu'il lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination vers lequel il pourra être reconduit d'office ou tout pays vers lequel il est légalement admissible, lui a interdit de retourner sur le territoire français durant un an et a procédé à son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen, ainsi que l'arrêté du 28 juillet 2020 de la même autorit...

...GOUILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 mai 2019 par lequel le préfet de l'Orne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Orne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une...

135-02-03-02-07-0349-05-0354-07-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. POLICES SPÉCIALES DIVERSES. - ARRÊTÉ... ...NAFIR-GOUILLON...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2006, présentée pour la COMMUNE DE VAULNAVEYS-LE-BAS ; La COMMUNE DE VAULNAVEYS-LE-BAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204477 du Tribunal administratif de Grenoble du 25 janvier 2006 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 septembre 2002 par lequel le préfet de l'Isère a approuvé le schéma départemental d'accueil des gens du voyage ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat...