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| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 20 décembre 2022, 22TL21593
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GOUGNAUD JEAN-YVES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 3 juin 2022 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit d'y faire retour pendant une durée de trois ans. Par un jugement n°2203138 du 8 juin 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif...
...GOUGNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions du préfet de la Haute-Garonne du 12 février 2015 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1501545 du 6 octobre 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M.C.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2015, M.C..., représenté par Me F..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 16 décembre 2015, 15MA03433
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GOUGNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté en date du 9 avril 2015 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à compter de sa notification et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1502649 du 16 juillet 2015, le tribunal...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...GOUGNAUD...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2010, présentée pour M. Saa Appolinaire A, demeurant au c/o Me Gougnaud 14 rue Alexandre Fourtanier à Toulouse 31000, par Me Gougnaud ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905332 du 30 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 8 décembre 2009 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès...
...GOUGNAUD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 septembre 2010, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 août 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 13 août 2010 décidant la reconduite à la frontière de M. X et fixant le pays de destination ainsi que l'arrêté du même jour plaçant l'intéressé en rétention, et a mis à la charge de l'Etat le versement au conseil de M. X de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2° de rejeter la demande...
