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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 27 février 2020, 19PA02023
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GOUGET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2019 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1903156/3-3 du 28 mai 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 11 avril 2017, 16NT00736
26-01-01-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. Acquisition de la nationalité. Naturalisation. ... ...GOUGET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 août 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1308638 du 13 janvier 2016, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à la demande de Mme C...et a enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 25 septembre 2012, 12VE00628
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GOUGET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 15 février 2012, présentée pour M. Hassan A, demeurant chez M. Mohammed B, ..., par Me Gouget, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105701 du 12 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 juin 2011 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 14 février 2012, 10PA05095
...GOUGET...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2010, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002031/5-1 du 16 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 novembre 2009 par lequel il avait refusé à M. Yacine A la délivrance d'un titre de séjour, lui avait fait obligation de quitter le territoire français et avait fixé le pays de destination ; 2° de rejeter la demande de M. A devant le Tribunal administratif de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 29 juillet 2011, 10PA03263
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...GOUGET...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2010, présentée pour M. Ahmed , demeurant ..., par Me Gouget ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0914940/5-2 en date du 11 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 12 août 2009 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire ; 2° d'annuler les décisions du 12 août...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 mars 2011, 10PA01239
...GOUGET...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 10 mars 2010 et régularisée le 15 mars 2010 par la présentation de l'original, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0913670/3-2 du 3 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 mai 2009 refusant de délivrer un titre de séjour à M. Juan Francisco Diego A, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 26 mai 2010, 09PA01503
...GOUGET...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2009, présentée pour M. Malamine A demeurant ... ... par Me Gouget ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811803 du 6 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 avril 2008 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et a assorti ce rejet d'une obligation de quitter le territoire français fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre le préfet de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de mettre à la...
