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19-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. ... ...GOUGAUD...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2008, présentée pour la SOCIETE BVR DISTRIBUTION, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société CELAX, dont le siège est rue de la Bastide à Morlaas 64160, représentée par son président en exercice, par Me Gougaud ; la SOCIETE BVR DISTRIBUTION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301557 du 28 août 2008 en tant que le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie...
...GOUGAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 septembre 2008, présentée pour la SOCIETE MARCHE DE LA GARE, société par actions simplifiée, dont le siège est place du 14 juillet à Argentat 19400, représentée par son président en exercice, par Me Gougaud ; la SOCIETE MARCHE DE LA GARE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0500045 du 18 juillet 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003...
...GOUGAUD...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2006 sous le n° 06BX02491, présentée pour la société anonyme JEAN RICHARD DUCROS, dont le siège est 12 montée de Silhol à Alès 30100, par Me Gougaud , avocat ; la société JEAN RICHARD DUCROS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401314 du 19 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002 et 2003 dans les rôles de la commune de Sarbazan Landes ; 2° de prononcer la décharge des impositions...
...GOUGAUD...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2002, présentée pour M. et Mme Robert X, élisant domicile 230 chemin du Pont de la République à Nîmes 30900, par Me Gougaud ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement 9701565 du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui leur ont été réclamées au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2300 euros au titre de l'article L.761-1 du code...
...GOUGAUD...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 avril 2000 sous le n° 00MA0''' présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 943587 en date du 23 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle a été assujetti M. Alain Y au titre de l'année 1989 ; 2'/ de rétablir M. Alain Y au rôle de l'impôt sur le revenu, à raison de l'intégralité des...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 06 avril 2004, 99DA01494
...GOUGAUD...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai le recours formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Vu le recours, enregistré le 2 juillet 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par lequel le ministre de...
