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...GOUAISLIN...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2006, présentée pour la SAS LES THOMEAUX, dont le siège est Château des Thomeaux, Les Thomeaux 37530, par Me Gouaislin, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la SAS LES THOMEAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-3835 en date du 28 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction pour un montant de 28 419 euros du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er février 2002 au 31 décembre 2002 et à la restitution d'un crédit de taxe de 35 846 euros au...

...GOUAISLIN...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2007, présentée pour M. et Mme Pascal X, demeurant ..., par Me Gouaislin, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-759 du 28 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge en droits, intérêts de retard et pénalités des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de...

...GOUAISLIN...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la société SEMIV, dont le siège est Place de l'hôtel de Ville à Vélizy Villacoublay 78140, par Me X... ; Vu...

...GOUAISLIN...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2000, présentée pour la société SUPERMARCHES BARBES, dont le siège est ..., par la société d'avocats Fidal ; la société SUPERMARCHES BARBES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9500700/1 du 14 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de remboursement d'une somme de 367 586 F correspondant à une partie du précompte prévu à l'article 223 sexies du code général des impôts qu'elle a acquitté en 1993 ; 2° de prononcer le remboursement demandé ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 000 F au titre de...