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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 22 octobre 2013, 12BX01613
21-005 Cultes. Caractère d'association cultuelle loi du 9 décembre 1905. 21-01 Cultes. Exercice des cultes. ... ...GONI...Vu le recours, enregistré le 25 juin 2012, sous forme de télécopie et régularisé par courrier le 27 juin 2012, présenté par le Garde des sceaux, Ministre de la justice ; Le Garde des sceaux, Ministre de la justice demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801481 du 26 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, annulé la décision du 28 janvier 2008 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse refusant d'agréer M. A...en qualité d'aumônier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 septembre 2012, 10PA01534
26-06-01-04 Droits civils et individuels. Accès aux documents administratifs. Accès aux documents administratifs au titre de la loi du 17... ...GONI...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 28 août 2010, présentés pour la FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE, dont le siège est 11, rue de Seine à Boulogne-Billancourt 92100, par Me Goni ; la FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0911945 du 28 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision...
| CEDH, AFFAIRE ASSOCIATION LES TÉMOINS DE JÉHOVAH c. FRANCE, 2012, 001-112025
...GONI P....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE ASSOCIATION LES TEMOINS DE JEHOVAH c. FRANCE Requête no 8916/05 ARRÊT Satisfaction équitable STRASBOURG 5 juillet 2012 DÉFINITIF 05/10/2012 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.. En l’affaire Association Les Témoins de Jéhovah c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Dean Spielmann, président, Mark Villiger, Karel Jungwiert, Boštjan M. Zupančič, Ann Power-Forde, Ganna Yudkivska, André Potocki, juges, et de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 24 mai 2012, 11LY01352
...GONI...Vu le recours, enregistré le 7 juin 2011, du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; Le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0905571 du 12 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 20 juillet 2009 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon a refusé de délivrer à M. Karim A un agrément en qualité d'aumônier bénévole des établissements pénitentiaires ; Il soutient que, de même que toute association qui exercerait un culte ne serait pas une association cultuelle, toute...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 26 avril 2012, 11PA01743
...GONI...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2011, présentée pour l'ASSOCIATION HONNEUR DU VIN, dont le siège est 1 rue du Président Wilson à Béziers 34500, par Me Goni ; l'ASSOCIATION HONNEUR DU VIN demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0915243/6-2 en date du 16 février 2011 par laquelle la vice-présidente de la 6ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du ministre de la santé et des sports et de l'Institut national du cancer rejetant sa demande du 11 mars 2009 tendant à obtenir la suspension de la diffusion...
26-03-07 Droits civils et individuels. Libertés publiques et libertés de la personne. Liberté des cultes. ... ...GONI...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 13 avril 2011, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803807 du 4 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision en date du 7 avril 2008 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille rejetant la demande de M. René A d'agrément en...
26-03-07 Droits civils et individuels. Libertés publiques et libertés de la personne. Liberté des cultes. ... ...GONI...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 13 avril 2011, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803808 du 4 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision en date du 7 avril 2008 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille rejetant la demande de M. Sylvain A d'agrément en...
26-03-07 Droits civils et individuels. Libertés publiques et libertés de la personne. Liberté des cultes. ... ...GONI...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 13 avril 2011, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803809 du 4 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision en date du 7 avril 2008 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille rejetant la demande de M. Michel A d'agrément en...
26-03-07 Droits civils et individuels. Libertés publiques et libertés de la personne. Liberté des cultes. 37-02-02 Juridictions... ...GONI...Vu le recours, enregistrée le 7 février 2011, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0903057 du 8 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg a, implicitement, refusé d'agréer M. A en qualité d'aumônier des établissements pénitentiaires, enjoint à ce directeur de...
67-02-02-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de... ...SCP PECH DE LACLAUSE GONI CAMBON...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008, présentée pour la COMMUNE DE VINASSAN, représentée par son maire en exercice, par Me Bégué ; La COMMUNE DE VINASSAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0503869 en date du 10 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamné à indemniser M. A des préjudices consécutifs à l'accident de service du 8 avril 2002 ; 2° de rejeter la demande de M. A ou, à titre...
