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...GOEPP - SCHOTT SELARL...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2005, complétée par mémoire enregistré le 7 juin 2006, présentée pour M. et Mme Gérard X, demeurant ..., par Me Goepp, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu de l'année 2000 résultant de la remise en cause par l'administration d'une réduction d'impôt pratiquée au titre des intérêts de l'emprunt contracté pour la réalisation de grosses...

...GOEPP - SCHOTT SELARL...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2005, présentée pour M. et Mme Claude X, demeurant ..., par Me Goepp ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304301 du 4 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 et 1997 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 12 104 euros, en...

...GOEPP - SCHOTT SELARL...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2006, complétée par un mémoire enregistré le 1er juin 2007, présentée pour M. Francis X, demeurant ..., par Me Goepp, avocat associé ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0104393 en date du 8 décembre 2005 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant que, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance, il a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 2...

...GOEPP - SCHOTT SELARL...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2006, présentée pour M. Andréas X, demeurant ..., par Me Goepp ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400164 du 29 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. X soutient que...

...GOEPP - SCHOTT SELARL...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2006, présentée pour M Andréas X, demeurant ..., par Me Goepp ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400094 du 19 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros, en application de...

...GOEPP - SCHOTT SELARL...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2005, complétée par un mémoire enregistré le 5 avril 2007, présentée pour M. Camille X, demeurant ..., par Me Goepp, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203426 en date du 12 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu établies au titre des années 1996 et 1997 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui...

...GOEPP - SCHOTT SELARL...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2006, complétée par mémoire enregistré le 29 janvier 2007, présentée pour M. et Mme Léonard X, demeurant ..., par Me Goepp ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 23 décembre 2005 en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994 et 1995 ; 2° d'ordonner la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur...

...GOEPP - SCHOTT SELARL...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2006, complétée par mémoire enregistré le 4 décembre 2006, présentée pour la SA FREPPEL HOLDING, dont le siège est 10 rue Thomas à Colmar 68000, par la SELARL Goepp, avocats au barreau de Strasbourg ; la SA FREPPEL HOLDING demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303492 en date du 16 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de...

...GOEPP - SCHOTT SELARL...Vu la requête enregistrée le 2 juin 2006, présentée pour M. Claude X demeurant ..., par la SELARL Goepp et Schott, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge partielle des intérêts de retard appliqués aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu établies au titre de l'année 2000 et au paiement par l'Etat de la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de prononcer la...

...GOEPP - SCHOTT SELARL...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2006, complétée par des mémoires enregistrés les 9 novembre 2006 et 16 novembre 2007, présentée pour M. Andréas X, demeurant ..., par Me Goepp ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304762 du 29 novembre 2005 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2...