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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 juin 2018, 17PA02806
...GODIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SFT Gondrand Frères, agissant en qualité de représentant fiscal de la société CIL Centre d'impression Lausanne SA a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'ordonner le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 167 187 euros ; 2° d'ordonner le versement d'intérêts moratoires ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1615969/2-1 du 27 juin 2017, le Tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 20 juillet 2017, 16VE02595
54-01-05 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. ... ...CABINET GODIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS PROVA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de l'impôt sur les sociétés acquitté au titre des exercices clos en 2012 et 2013, pour des montants de respectivement 332 290 euros et 382 400 euros. Par un jugement n° 1503773 du 14 juin 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 5 août...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 30 mars 2017, 15PA00401
...GODIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Saint-Louis Sucre SA a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, les quatre titres de perception des 9 février 2012 et 20 février 2012 par lesquels France AgriMer a mis en recouvrement la somme globale de 125 290,37 euros correspondant à la récupération de restitutions à l'exportation qu'elle a perçues au titre de deux exportations extracommunautaires de sucre blanc le 23 mai 2008 et le 17 juin 2008, ainsi qu'à des pénalités, d'autre part, les courriers du directeur général de France AgriMer des 14 et...
19-02-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif. ... ...GODIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 à 2005 ; Par un jugement n° 1305625 du 13 novembre 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; Procédure devant la cour...
