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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 31 décembre 2008, 07PA02769
...GODET...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2007, présentée pour la société anonyme LE VETEMENT MODERNE, dont le siège social est situé 84 rue Beaubourg à Paris 75003, par Me Godet ; la société LE VETEMENT MODERNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200840/1 en date du 5 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1999 et au rétablissement du résultat déficitaire qu'elle avait déclaré au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation a, 07 février 2008, 02PA00355
...GODET...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2002, présentée pour Mme Vera X, demeurant ..., par Me Godet ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9512285/1 et 981622/1 en date du 27 novembre 2001 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation a, 07 février 2008, 02PA00374
...GODET...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2002, présentée pour M. et Mme X demeurant ... par Me Godet ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801498/1 en date du 27 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; Ils soutiennent que la convention conclue entre la SNC Zarko, dont M. X est associé, et la société Sogamur constitue un contrat de location...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 31 janvier 2005, 01PA01468
...GODET...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2001, présentée pour M. X, élisant domicile ..., par Me Godet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1988 par le rôle mis en recouvrement le 31 octobre 1992 ainsi que du prélèvement social de 1 % mis à sa charge au titre de cette même année par le rôle mis en recouvrement le 31 août 1993 et, d'autre part, des cotisations...
