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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 06 juillet 2023, 23BX00354
...GODEFROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler l'arrêté du 10 mars 2021 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de Saint- Barthélemy et Saint-Martin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision du 30 juillet 2021 par laquelle il a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 2100129 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 février 2023, Mme B..., représentée par Me Luc Godefroy...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 15 février 2023, 22BX01713
...GODEFROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F... a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler la décision du 26 janvier 2021 par laquelle le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2100080 du 25 mars 2022, le tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juin 2022 et 9 janvier 2023, Mme E... F..., représentée par Me Godefroy...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 16 décembre 2022, 22BX01198
...GODEFROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler la décision du 12 novembre 2020 par laquelle le préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et Saint-Martin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que la décision du 30 mars 2021 de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2100081 du 25 mars 2022, le tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 avril 2022, Mme A...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 09 mai 2017, 16VE00579
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...GODEFROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeA..., agissant en qualité de liquidateur de la SOCIETE MERREST a demandé au Tribunal administratif de Versailles de lui accorder le remboursement de la créance de 27 518 euros née du report en arrière du déficit de l'exercice clos au 30 avril 2012. Par un jugement n° 1206716 du 23 décembre 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GODEFROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2014 par lequel le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et Saint-Martin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de huit jours. Par un jugement n° 1400093 du 3 décembre 2015 le tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mars 2016, MmeA...
...GODEFROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler l'arrêté du 6 mai 2014 du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de quinze jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1400054 du 23 avril 2015, le tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2015, Mme B...D...épouseA..., représentée par MeC..., demande à la cour : 1...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GODEFROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2013 par lequel le représentant de l'Etat, dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision attaquée, et a fixé le pays de destination à savoir les Etats-Unis d'Amérique. Par un jugement n...
335 Étrangers. ... ...GODEFROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler l'arrêté du préfet de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy du 24 octobre 2013 portant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1300083 du 23 avril 2015, le tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés le 25 juin et le 1er octobre 2015, M.D..., représenté par MeB..., demande à la...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...GODEFROY...Vu la requête enregistrée le 25 mars 2013, présentée par Me A...pour M. C... B...élisant domicile ...demeurant ... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100112 du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint Martin a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 2011 du préfet délégué de Saint Barthélémy et de Saint Martin portant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° de...
...GODEFROY...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 2010 présentée pour M. Osnel A, demeurant ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 10/23 du 10 juin 2010 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 26 juin 2008 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français en fixant un pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des...
