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335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...GOBA...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Klao Montan A, demeurant chez Mme B - ..., par Me Goba, avocat au barreau de Paris ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106014 du 26 juillet 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 juillet 2011 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° de mettre à la charge de...

335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. 335-03 Étrangers. Obligation de... ...GOBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...née B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de Seine du 29 novembre 2014 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine et l'assignant à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1411419 du 4 décembre 2014, le magistrat délégu...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GOBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 22 mai 2014 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1406335 du 20 mars 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 avril 2015, Mme B... A..., représentée par Me...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GOBA...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2013, présentée pour Mme A...B...demeurant au..., par Me Goba, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1304126 du 12 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 février 2013 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui accorder un titre de résident de dix ans ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une...