La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat GOBA - page 4
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 juillet 2020, 19PA03525
335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...GOBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... épouse M'A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 22 octobre 2018 par lequel le préfet de police a refusé de lui renouvelé son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée. Par un jugement n° 1903415/5-1 du 16 mai 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 18 décembre 2020, 20NT01974
...GOBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les arrêtés du 2 juin 2020 du préfet du Loiret portant transfert vers l'Espagne et assignation à résidence. Par un jugement n° 2001787 du 10 juin 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2020, Mme C..., représentée par Me A..., demande à la cour d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans en date du 10 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 juin 2021, 20PA00659
335-05 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...GOBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2020 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois. Par un jugement n° 2001543 du 1er février 2020, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 09 juin 2022, 21DA01339
...GOBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 18 avril 2021 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par une ordonnance n° 2101768 du 20 mai 2021, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2021, M. B..., représenté par Me Saint-Cyr Modeste Goba...
