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...GLON...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Glon, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106696 du 18 décembre 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de retraits de points consécutives aux infractions commises les 2 mai 2009, 12 septembre 2010 et 29 septembre 2010 ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer le capital de points de son permis de conduire ; il...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...GLON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juin 2013 par télécopie, présentée pour M. B...A..., domicilié ...; Vu l'ordonnance du président de la Cour administrative d'appel de Nantes du 8 juillet 2013, transmettant à la Cour administrative d'appel de Lyon, en application de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative, l'original de la requête susvisée de M.A..., enregistré le 2 juillet 2013 au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler...

...GLON...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Glon, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1008704, 1100198 du 26 octobre 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de retraits de points consécutives aux infractions commises les 28 septembre 2008, 25 avril 2009, 15 février 2009, 26 janvier 2009, 26 février 2009, 12 mai 2009, 21 septembre 2009 et 23 janvier 2010 ainsi que de la décision du ministre de l'intérieur...

...GLON...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2012, pour Mme A... B... demeurant ... par Me Glon, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201456 du 9 octobre 2012 par laquelle le président du de la 1ère chambre B du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions portant retrait de 3 points, 8 points et 1 point consécutivement à des infractions relevées à son encontre les 8 décembre 2003, 10 octobre 2005 et 30 juin 2006 ainsi que la décision par laquelle le ministre de l'intérieur, constatant la perte de validité de son permis...

...GLON...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2012, présentée pour M. A... B... demeurant..., par Me Glon, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1111247 du 8 décembre 2011 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a enjoint de restituer son permis de conduire en raison de sa perte de validité pour solde de points nul ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre à l'administration de reconstituer son...

...GLON...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 5 juillet et 24 octobre 2012, présentés par le ministre de l'intérieur qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 1102184 en date du 4 mai 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé sa décision en date du 5 novembre 2010 en tant qu'elle constate la perte de validité du permis de conduire de M. B... et lui enjoint de le restituer au préfet de son département de résidence ; Il soutient que la demande présentée par M. B... était irrecevable dès lors qu'elle a été formée après l'expiration...

...GLON...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2012, présentée pour M. B... A... demeurant..., par Me Glon, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104262 du 15 juin 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 octobre 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a enjoint de restituer au préfet de son département de résidence son permis de conduire probatoire en raison de sa perte de validité pour solde de points nul ; 2° d'annuler cette décision ; 3...

...GLON...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2013, présentée pour M. E... C..., demeurant..., par Me Glon, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-4108 du 27 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 septembre 2012 du préfet des Côtes d'Armor refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et fixant la Tunisie comme pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ; 2° d'annuler cet...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...GLON...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2012, présentée pour M. B...A...demeurant..., par Me Glon, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1012970 en date du 8 mars 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision " 48SI " du 5 février 2010, et des décisions de retrait de points intervenues à la suite des infractions constatées les 1er décembre 2004 2 points, 11 juin 2006 3 points, 21 février 2007...

...GLON...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Glon, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203142 du 8 novembre 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de retraits de points consécutives aux infractions commises les 18 octobre 2008, 13 janvier 2009 et 29 juillet 2010 ainsi que de la décision du ministre de l'intérieur en date du 26 juin 2012 constatant la perte de validité de son permis de conduire et lui...