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France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 1ère chambre, 26 novembre 2024, 22LY02670

24-01-01-01-01-02 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public artificiel. - Biens faisant partie du domaine... ...GLC AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'ordonner avant-dire-droit une expertise et d'annuler l'arrêté du 12 mai 2021 par lequel le président de la métropole de Lyon leur a enjoint de faire procéder à des mesures provisoires d'urgence en vue de garantir la sécurité publique à la suite de l'effondrement du mur de soutènement de leur propriété, ainsi que...

France | 26/11/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 21 novembre 2024, 23LY00158

...GLC AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL Gassend a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de fixer le solde du décompte de liquidation du lot n° 13 du marché de travaux passé avec le département le 29 juin 2016 à la somme de 442 578 euros ; 2° de condamner le département de l'Ardèche à lui verser cette somme ; 3° de mettre à la charge du département de l'Ardèche la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des conclusions reconventionnelles, le département de...

France | 21/11/2024 | 4ème chambre
 
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