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335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...GIUDICELLI-JAHN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 23 avril 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...GIUDICELLI-JAHN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2017 par lequel le PREFET DU VAL-D'OISE a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1709467 du 8 février 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2018, le PREFET DU VAL-D'OISE demande à la Cour : 1...

...GIUDICELLI-JAHN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2019 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1906407 du 19 novembre 2019, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté et a enjoint à l'autorité administrative compétente de délivrer à M. C... un certificat de résidence dans un délai de trois mois...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...GIUDICELLI-JAHN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, sous le n° 2216286, M. B... C... alias A... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 7 novembre 2022 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence...

...GIUDICELLI-JAHN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2116653 du 9 novembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...GIUDICELLI-JAHN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination pour son éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2213402/3 du 15 septembre 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

60-02-03-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...CABINET D'AVOCATS MARCEL GIUDICELLI...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2013, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me B...D...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102786 du 24 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 14 000 euros en réparation du préjudice subi à raison de la faute commise lors de la délivrance d'un certificat de situation...