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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 17 mai 2018, 17LY00279
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...GIRARD MADOUX et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 9 décembre 2013 par laquelle le conseil de communauté de la communauté d'agglomération du lac du Bourget a approuvé la modification n° 1 du plan local d'urbanisme PLU de la commune de Saint-Offenge-Dessous. Par un jugement n° 1404697 du 22 novembre 2016, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 23 juin 2016, 14LY02188
36-10-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. Inaptitude physique. ... ...GIRARD MADOUX et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le rejet implicite de sa demande de retrait des arrêtés du 6 février 2013 et du 7 août 2013 par lesquels le maire de La Ravoire l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 1er juin 2011 pour une période de dix-huit mois, puis à compter du 1er décembre 2012 pour une période de six mois. Par une...
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...GIRARD MADOUX et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Cour administrative d'appel de Lyon, par un arrêt n° 89LY00046 du 23 février 1990, a condamné le centre hospitalier de Chambéry, en réparation des préjudices subis par M. C... B...du fait des conséquences dommageables de l'infirmité psycho-motrice cérébrale dont il est atteint et entièrement imputable audit centre hospitalier, à verser différentes sommes à Mme B..., tutrice légale de son fils Philippe et à rembourser différentes sommes à la...
17-03-02-07-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...GIRARD MADOUX et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2013, présentée pour Mme B...A..., domiciliée...; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104563 du 8 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Aix-les-Bains à l'indemniser du préjudice résultant pour elle de la chute dont elle a été victime le 4 juillet 2008 dans les escaliers du centre des...
67-03-01-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. Chaussée. ... ...GIRARD MADOUX et ASSOCIES...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 22 août 2012, présentés pour M. Jean-Jacques A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805285 du 27 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Haute-Savoie et de la société Paris Nord Assurance Services à lui verser la somme de 441 813,96 euros en...
...GIRARD MADOUX et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2009, présentée pour la COMMUNE DES MARCHES, représentée par son maire en exercice, dont le siège est mairie aux Marches 73800 ; La COMMUNE DES MARCHES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501124 du 3 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de M. Marc A et de M. Rolland A, annulé les dispositions de l'article 5 du règlement du service des eaux de la COMMUNE, arrêté par une délibération du 16 décembre 2004 de son conseil municipal, en tant qu'elles prévoient l'obligation pour l'abonn...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 22 juin 2010, 09LY00361
...SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2009, présentée pour M. Guy A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503267 du Tribunal administratif de Grenoble du 4 décembre 2008 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 30 novembre 2004 par laquelle le conseil municipal du Planay Savoie a décidé d'exercer le droit de préemption de la commune sur les parcelles cadastrées B 494, B 498, B 504, B 520, B 567, B 569 et B 599 appartenant à la SAFER Rhône-Alpes, ainsi que de la décision de rejet de son recours gracieux ; 2...
