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68-01-01-01-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...AARPI GIOVANNANGELI et COLAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 21 janvier 2020 par laquelle le conseil municipal de Correns a approuvé la révision n° 1 du plan local d'urbanisme, en tant qu'elle classe une partie de la parcelle cadastrée section C n° 480 leur appartenant en emplacement réservé en vue de l'agrandissement d'un parc public de...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...SANTINI GIOVANNANGELI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du Centre Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia, à titre principal, de condamner son assureur dommage-ouvrage, la société d'assurance mutuelle Société mutuelle d'assurance des collectivités locales SMACL, à lui verser trois sommes de 261 218 euros, 15 000 euros et 16 252,06 euros au titre de frais de reprise d'un bassin d'orage, ou, à titre...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. 36-07-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits,... ...AARPI GIOVANNANGELI et COLAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler sa notation pédagogique attribuée par une décision du recteur de l'académie de Nice du 14 mars 2016 à la suite d'une inspection réalisée le 20 janvier 2016, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'éducation nationale. Par un jugement n° 1603558 du 11 février...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...AARPI GIOVANNANGELI et COLAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2019 du préfet du Var rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1903231 du 28 octobre 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le...

095-02-03 ... ...GIOVANNANGELI - COLAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2015, par lequel le préfet du Var a ordonné sa remise aux autorités danoises responsables de l'examen de sa demande de protection internationale, ainsi que la décision du 14 octobre 2015 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1504241 du 4 mars 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 avril 2016, Mme B..., représentée par Me C..., demande...

36-13-02 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. 36-13-03 Fonctionnaires et agents... ...GIOVANNANGELI - COLAS - ESCOFFIER...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2010, présentée par Me Patrick Giovannangeli, avocat, pour M. Daniel A, élisant domicile ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804093 rendu le 26 février 2010 par le tribunal administratif de Toulon qui a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 16 543,52 euros en réparation du préjudice consécutif à une décision illégale ; 2° de condamner l'Etat à lui...

36-13-02 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. 36-13-03 Fonctionnaires et agents... ...GIOVANNANGELI - COLAS - ESCOFFIER...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2010, présentée par Me Patrick Giovannangeli, avocat, pour Mme Josiane A, née B, élisant domicile ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805679 rendu le 26 février 2010 par le tribunal administratif de Toulon qui a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 16 543,52 euros en réparation du préjudice consécutif à une décision illégale ; 2° de condamner...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...GIOVANNANGELI - COLAS - ESCOFFIER...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2009, présentée pour M. Hervé A, élisant domicile ..., par Me Escoffier ; M. Hervé A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 29 juillet 2005 par laquelle le maire de la commune de Draguignan a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de mettre...

54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. ... ...GIOVANNANGELI...Vu I°, sous le n° 10MA03705, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 septembre 2010, présentée pour Mme Marie Madeleine A, demeurant ... à Brando 20222, par Me Giovannangeli, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000665 du 16 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bastia l'a condamnée, sur la demande du préfet de la Haute-Corse, à verser à l'Etat une somme de 90 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée à son encontre par...

...BARLES - GIOVANNANGELI - ESCOFFIER...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2006, présentée pour Mme Yvonne X, demeurant ..., par la société d'avocats Barles - Giovannangeli - Escoffier ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003015 du 20 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer, d'une part, la somme de 339 496,18 francs, avec intérêts à compter du 9 janvier 1984 et, d'autre part, la somme de 3 000 francs par mois à compter du 1er août 1984, en remboursement des conséquences dommageables résultant pour elle du fait de...