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| France, Cour administrative d'appel, 12 décembre 2023, 23TL02371
...GIL, CROS SELARL...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du Pays viganais a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, d'une part, de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, chargé de se prononcer sur les désordres affectant le bâtiment de B... des finances suite au phénomène météorologique survenu le 2 mars 2020 et d'indiquer le coût nécessaire pour remédier à ces désordres et, d'autre part, de réserver les frais irrépétibles et les dépens. Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 11 septembre 2023, 20MA02773
39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. 39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation... ...SELARL CLOIX et MENDES-GIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Corsica Networks a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler le marché conclu le 21 septembre 2018 entre la collectivité de Corse et la société NXO France portant sur la conception, l'installation et l'administration d'un réseau régional très haut débit pour les établissements d'enseignement et de recherche de Corse, d'autre part, de condamner la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 28 juin 2023, 21BX02693
...SELARL CLOIX et MENDES-GIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes à lui verser une somme de 14 390 006,20 euros correspondant à des livraisons d'eau potable pour la période du 1er janvier 2014 à fin mars 2018. Par un jugement n° 1900254 du 23 mars 2021, le tribunal a condamné la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes à verser au syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 19 juin 2023, 22MA01028
39-05-01-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Prix. -... ...CABINET D'AVOCATS GIL-FOURRIER et CROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société de travaux publics forestiers et agricoles STPFA a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, avant dire-droit, d'ordonner une expertise, d'autre part, de dresser le décompte général définitif du marché de travaux conclu le 12 novembre 2011, dont le lot n° 1 " Terrassement généraux - VRD " lui a été confié, et de condamner la commune de Ceyreste à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 01 juin 2023, 21BX00982
...SELARL CLOIX et MENDES-GIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... Gréaux, Mme B... Gréaux, M. A... Gréaux et Mme D... Gréaux, épouse C..., ont demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler d'une part l'arrêté du 27 février 2020 par lequel le préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement du chemin d'accès à la plage de l'Anse des Cayes à Saint-Barthélemy, et d'autre part l'arrêté du 23 juin 2020 par lequel il a déclaré cessible au profit de la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy la parcelle cadastrée AH n° 1188...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 30 mai 2023, 21TL01532
01-01-05-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - INSTRUCTIONS ET... ...GIL, CROS SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Vias a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision du 11 avril 2019 du sous-préfet de Béziers refusant, d'une part, de modifier la stratégie régionale de gestion intégrée du trait de côte en classant la côte Est de cette commune Vias-Plage en " espace urbanisé avec une urgence à agir de priorité 1 ", et, d'autre part, d'autoriser la réalisation...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 26 avril 2023, 21BX04558
...SELARL CLOIX et MENDES-GIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler les titres exécutoire n° 86, 87 et 89 émis par le directeur général de l'établissement portuaire de Saint-Martin EPSM le 25 septembre 2020 en vue de recouvrer la somme totale de 5 018,30 euros au titre de l'indemnité d'occupation du domaine public portuaire de son navire " Yellow Wip " amarré à la marina Fort Louis, ou, à titre subsidiaire, de réduire le montant de la somme mise à sa charge à hauteur de 4 862,21 euros. Par un jugement n° 2000108 du 21...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 26 avril 2023, 21BX04560
...SELARL CLOIX et MENDES-GIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler le titre exécutoire n° 81 émis par le directeur général de l'établissement portuaire de Saint-Martin EPSM le 31 décembre 2019 en vue de recouvrer la somme totale de 13 163,80 euros au titre de l'indemnité d'occupation du domaine public portuaire des navires " Spirit of Barbuda ", " Barbuda Belle " et " Barbuda Belle II " amarrés à la marina Fort Louis, ou, à titre subsidiaire, de réduire le montant de la somme mise à sa charge à hauteur de 5 005,73 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 04 avril 2023, 21TL04622
49-04-03-01-04 Police. - Police générale. - Sécurité publique. - Police des lieux dangereux. - Terrains inondables. ... ...GIL, CROS SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Trois A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° 2020-01-114 du 23 janvier 2020 du préfet de l'Hérault fixant une période d'ouverture annuelle maximale " du samedi inclus qui précède le 14 mars au samedi inclus qui suit le 14 octobre " du camping " La Plage Farret ", à Vias. Par un jugement n° 2002866 du 19 octobre 2021, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 04 avril 2023, 21TL04624
49-04-03-01-04 Police. - Police générale. - Sécurité publique. - Police des lieux dangereux. - Terrains inondables. ... ...GIL, CROS SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Trois A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° 2020-01-117 " du 23 janvier 2020 du préfet de l'Hérault fixant une période d'ouverture annuelle maximale " du samedi inclus qui précède le 14 mars au samedi inclus qui suit le 14 octobre " du camping " Club Farret " à Vias. Par un jugement n° 2002865 du 19 octobre 2021, le tribunal administratif de...
