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| ...CABINET D'AVOCATS GIL-CROS...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2007, présentée par la SELARL Gil-Cros pour M. et Mme Z, élisant domicile ... ; M. et Mme Z demandent à la Cour, sur le fondement des dispositions de l'article R.811-15 du code de justice administrative : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0505754 du 8 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, sur demande de Mme X et M. Y, annulé l'arrêté du 13 septembre 2005 par lequel le maire de Servian leur avait délivré le permis de construire l'extension d'une maison d'habitation ; 2° de condamner Mme X et M. Y au paiement...
...SELARL GIL CROS...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 06MA01462, présentée par la Selarl Gil Cros, avocat, pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU NORD DU BASSIN DE THAU, dont le siège est Complexe Oikos, CD 5E, BP 5 à Villeveyrac 34560 ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU NORD DU BASSIN DE THAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303201 du 16 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, sur déféré du préfet de l'Hérault, annulé la délibération en date du 14 avril 2003 par laquelle son conseil de communauté avait approuv...
...MARTINE LAFITTE-HAZA GIL SERIZIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 février 2006 sous le n° 06BX00285, présentée par M. Hamid X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400770 en date du 21 novembre 2005 du Tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la constatation de la carence du directeur du centre hospitalier de Mont-de-Marsan ; 2° de constater cette carence en confirmant les compétences du directeur du centre hospitalier de Mont-de-Marsan pour régler les anomalies relevées...
...CABINET D'AVOCATS GIL-CROS...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2007 au greffe de la Cour d'appel administrative de Marseille sous le n° 07MA00801, présentée pour M. Z X, demeurant ..., par Me Cros, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0204764 en date du 14 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier, après avoir renvoyé devant le Conseil d'Etat les conclusions de la requête tendant à la condamnation de l'Etat pour faute en raison de la durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative, a rejeté le surplus des conclusions de la requête de M. X...
...CABINET D'AVOCATS GIL - CROS...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2007 sous le n° 07MA02442, présentée pour le CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES, représenté par son directeur général et son directeur délégué pour la région Languedoc-Roussillon et élisant domicile 165 rue Paul Rimbaud à Montpellier 34184 cedex4, par Me Gil-Fourrier, avocat ; le CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303177 en date du 3 mai 2007 du tribunal administratif de Montpellier, en tant qu'il a annulé sa décision du 6 juin 2002 d'acquérir par...
...SCPI DUPUY BONNECARRERE SERRES-PERRIN SERVIERES GIL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 2008 sous le n° 08BX01777, présentée pour Mme Corinne X demeurant Y par la SCP d'avocats Dupuy, Bonnecarrere, Serres-Perrin, Servieres, Gil ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 050288 en date du 29 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Antonin de Lacalm à lui payer une indemnité de 500 euros par mois, à compter du 28 juin 2002, en réparation du préjudice qu'elle subit à raison du refus du maire de la...
...CABINET D'AVOCATS GIL-CROS...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA01440, le 24 avril 2007, présentée pour la société anonyme S.A. SOTEC INGENIERIE, représentée par le président du conseil d'administration, dont le siège social est sis 9 rue Matabiau à Toulouse 31000, par Me Gil-Fourrier, avocate associée de la SELARL Gil-Cros ; La société SOTEC INGENIERIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304801 du 29 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation du...
...CABINET D'AVOCATS MICHEL GILS et ANNE GILS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 août 2009, présentée pour Mme Muriel A, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de sa fille mineure Ophélie, demeurant ..., par Me Gony Massu, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0904039 en date du 22 juillet 2009 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique de Marseille à lui verser une provision de 8 000 euros en réparation des...
...CABINET D'AVOCATS GIL-CROS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 7 mars 2008 et régularisée le 10 mars 2008, présentée pour Mme Anne-Marie A, élisant domicile ..., par Me Gil-Fourrier du cabinet d'avocats Gil-Cros ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504760 rendu le 6 décembre 2007 par le tribunal administratif de Nîmes qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional et universitaire de Nîmes à lui verser les sommes, majorées des intérêts au taux légal eux-mêmes capitalisés, de 21 600 euros au titre de la perte de revenu en termes de carrière au centre...
...SCP DUPUY BONNECARRERE SERRES-PERRIN SERVIERES GIL...Vu la requête n° 09BX01485, enregistrée au greffe de la cour le 26 juin 2009, présentée pour la SCI MB représentée par son gérant, M. Boudou, ayant son siège social Domaine du Luc à Campestre et Luc 30770 et M. Maurice A demeurant ... ; La SCI MB et M. A demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0502433 du 27 février 2009 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté les conclusions de la SCI MB et de M. A tendant à la réparation des préjudices subis du fait de la délivrance, le 2 mars 1994, d'un permis de...
