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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 19 avril 2011, 10LY01097
36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires.... ...GILLES DEVERS...Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés respectivement les 5 mai et 17 juin 2010, présentés pour Mme Odette A, domiciliée 627, route de Bonneville à Ayze 74130 ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701054 en date du 5 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 janvier 2007 par laquelle le recteur de l'académie de Grenoble l'a licenciée pour insuffisance...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 19 avril 2011, 10LY02229
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...GILLES DEVERS...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2010, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE LE VINATIER, dont le siège est 95, boulevard Pinel à Bron 69677 ; Le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE LE VINATIER demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0806494 en date du 21 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon, en premier lieu, a annulé la décision en date du 11 juillet 2008 par laquelle son directeur a prononcé l'exclusion temporaire de fonctions de M. A pour une durée de quatre mois, en deuxième lieu, lui a...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 26 juin 2007, 06LY01541
...GILLES DEVERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 2006, présentée pour Mme Marie ;Christine X, domiciliée ..., par Me Devers, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401592 du 18 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à ce que l'Etat soit condamné à lui verser, d'une part, une indemnité de 10 547 euros, majorée des intérêts légaux, en réparation d'un préjudice financier résultant d'une discrimination salariale et, d'autre part, une indemnité de 10 000 euros au titre...
...GILLES DEVERS...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2009, présentée pour le CONSEIL REGIONAL DES PHARMACIENS D'OFFICINE RHONE-ALPES dont le siège social est sis 55 place de la République à Lyon 69002 ; Le CONSEIL REGIONAL DES PHARMACIENS D'OFFICINE RHONE-ALPES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602979 du 18 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 avril 2006 par lequel le préfet de l'Isère a autorisé le transfert de l'officine de Mme A et Mme B, sise place de la Libération à Echirolles, au 1, place du 8 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 5, 26 mai 2009, 06LY00696
60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE... ...GILLES DEVERS...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2006, présentée pour Mme Alice X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0306073 du 7 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Feurs soit déclaré responsable des préjudices nés de l'infection qu'elle a contractée à la suite de son hospitalisation dans cet établissement en octobre 2001, à ce qu'une nouvelle expertise...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 18 mai 2010, 08LY01450
...GILLES DEVERS...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2008, présentée pour le CONSEIL REGIONAL DES PHARMACIENS D'OFFICINE RHONE-ALPES ; Le CONSEIL REGIONAL DES PHARMACIENS D'OFFICINE RHONE-ALPES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504110 du 25 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 mai 2005 par lequel le préfet de la Drôme a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie que Mme A exploite à Valence du 1 place de la république au 178 avenue de Romans ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 29 juin 2010, 08LY02685
...GILLES DEVERS...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2008, présentée pour le CONSEIL REGIONAL DES PHARMACIENS D'OFFICINE RHONE ALPES ; Le CONSEIL REGIONAL DES PHARMACIENS D'OFFICINE RHONE ALPES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608357 du 23 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 juin 2006 par laquelle le préfet de l'Ardèche a autorisé le transfert de l'officine exploitée par M. Jean-Marc A à Aubenas, ensemble la décision par laquelle le ministre de la santé a rejeté le recours hiérarchique qu'il avait form...
19-02-01-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours pour... ...GILLES VIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse de règlements pécuniaires des avocats aux barreaux de Lyon et de l'Ardèche a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 novembre 2011 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône lui a refusé le dégrèvement d'office des cotisations d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittées au titre des...
19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...GILLES VIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Confogaz a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1202481 du 24 mars 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 29 juillet 2021, 20LY03656
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Gilles DEVERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2020 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par jugement n° 2007949 lu le 10 novembre 2020, la magistrate désignée par la président du tribunal, renvoyant en formation collégiale la demande dirigée...
