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19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Cotisations... ...CABINET GIDE LOYRETTE NOUEL A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le SASU Alchimedics a demandé au tribunal administratif de Grenoble de de prononcer la décharge des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2014 et 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1907331 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...

...GIDE LOYRETTE NOUEL A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Bigben connected a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 mars 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1808513 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2021, et des mémoires, enregistrés le 7...

...GIDE LOYRETTE NOUEL A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Prairie de Choigny a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 266 105 euros, augmentée des intérêts de retard et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis en raison de carences de l'Etat dans l'exercice de ses pouvoirs de police des installations classées pour la protection de l'environnement. Par un jugement n° 1903136 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif d'Amiens a condamné l'Etat à verser...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...CABINET GIDE LOYRETTE NOUEL A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 8 juin 2017 par lequel le maire de Passy a délivré un permis de construire à Mme F... une maison sur les parcelles cadastrées G..., ainsi que la décision du 20 septembre 2017 rejetant leur recours gracieux contre ce permis. Par un jugement n° 1706577 du 23 janvier 2020, le tribunal...

24-01-02-01-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. ... ...CABINET GIDE LOYRETTE NOUEL A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Julien Khelfa a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'avis de paiement d'un montant de 18 348 euros émis à son encontre le 2 juillet 2018 par le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes pour le recouvrement de la redevance domaniale due à l'État au titre de l'occupation en 2017 des dépendances du palais de justice de...

24-01-02-01-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. ... ...CABINET GIDE LOYRETTE NOUEL A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bravard et Superchi a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'avis de paiement émis à son encontre le 2 juillet 2018 par le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes pour un montant de 185 166 euros pour le recouvrement de la redevance domaniale due à l'État au titre de l'occupation en 2017 des dépendances du palais de justice de Lyon et la...