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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 06 avril 2017, 16PA00678
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...GICQUEL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...Petitdidier a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations primitives de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2008, 2009 et 2010, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1409828 du 15 décembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 28 mars 2017, 16PA02334
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...GICQUEL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Artistique Caumartin a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer, en premier lieu, la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 15 juin 2016, 15PA02268
...GICQUEL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC des 7 et 9 rue Daunou a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010. Par un jugement n° 1411895/1-2 du 7 avril 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 juin 2015, la SNC des 7 et 9 rue Daunou, représentée par Me B...A..., demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 16 avril 2015, 13VE01312
19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL GICQUEL ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2013, présentée pour M. D...C...demeurant..., par Me Gicquel, avocat ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201398 en date du 7 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 2006 et les pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge...
