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19-02-04-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Requêtes d'appel. Délai. 19-04-02-01-04-04 Contributions et... ...SCP BERNON DAUREL GERBEAUD MOULINES...Vu le recours, enregistré le 19 mars 2014, présenté par le ministre de l'économie et des finances, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200569 en date du 14 mai 2013 du Tribunal administratif de Paris en tant que celui-ci a déchargé la SAS Clamax des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle avait été assujettie au titre de l'exercice clos en 2007 à raison de la réintégration d'une provision de...

...SCP BERNON DAUREL GERBEAUD MOULINES**...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant au..., par Me Gerbeaud ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1002695 du 13 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2006, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; - Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code...

19-01-03-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Commission départementale.... ...GERBEAUD...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2011, présentée pour M. Christophe X, demeurant ..., par Me Gerbeaud ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0902113 du 13 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2004 ; 2° de prononcer la décharge des impositions...

...GERBEAUD...Vu la décision en date du 6 mai 2011, enregistrée le 17 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt n° 06BX01319 en date du 30 juin 2008 de la Cour et lui a renvoyé le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 26 juin 2006, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0303054 du 14 février 2006 du...

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations.... ...GERBEAUD...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SNC SEH, anciennement dénommée société Viry Distribution Virydis, dont le siège social est sis Le Moulin de Viry - Route de Fleury à Viry-Châtillon 91170, par Me Gerbeaud, avocat à la Cour ; la SNC SEH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0611841 en date du 5 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa...

19-06-02-07 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Procédure de taxation. ... ...GERBEAUD...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2010, présentée pour la SOCIETE PARTHENAY DISTRIBUTION, société par actions simplifiée, dont le siège est boulevard de l'Europe à Parthenay 79208, représentée par son gérant en exercice, par Me Gerbeaud ; la SOCIETE PARTHENAY DISTRIBUTION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801716 en date du 17 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les...

19-06-02-07 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Procédure de taxation. ... ...GERBEAUD...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2010, présentée pour la SOCIETE BONNEMIE ILE O DIS, société par actions simplifiée, dont le siège est Bonnemie RD 734 à St Pierre D'oleron 17310, représentée par son gérant en exercice, par Me Gerbeaud ; la SOCIETE BONNEMIE ILE O DIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800914 en date du 17 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les...

19-06-02-07 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Procédure de taxation. ... ...GERBEAUD...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2010, présentée pour la SOCIETE ROCADIS, société anonyme, dont le siège est 93 route de Gençay à Poitiers Cedex 86036, représentée par son président-directeur général, par Me Gerbeaud ; la SOCIETE ROCADIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801217 en date du 17 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a...

19-06-02-07 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Procédure de taxation. ... ...GERBEAUD...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2010, présentée pour la SOCIETE SODISUR, société anonyme, dont le siège est rue Jean-Philippe RAMEAU BP71 à Surgeres 17700, représentée par son président-directeur général, par Me Gerbeaud ; la SOCIETE SODISUR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801894 en date du 17 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle...

19-02-01-02-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Autorité de la... ...GERBEAUD...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2011, présentée pour la SOCIETE BERRY DISTRIBUTION, société anonyme, dont le siège est situé rue Albert Chichery à Le Blanc 36300, représentée par son représentant légal, par Me Gerbeaud ; La SOCIETE BERRY DISTRIBUTION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1000719 du 18 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande...