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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 31 mars 2005, 01PA03415
...GERARDIN...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2001, présentée pour la société à responsabilité limitée MIDEX, dont le siège est Orly Fret 835 zone Juliette 128 F à Orly aérogare Cedex 95549, par Me X... ; la requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-5492 du 26 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe professionnelle mis à sa charge au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ................................................................................................................. Vu les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 31 mars 2005, 04PA02041
...SCP OBADIA GERARDIN...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2004, présentée pour la société MIDEX dont le siège est situé Orly Fret zone Juliette à Orly Cedex 94549, par Me X... ; la requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2710 du 11 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge de l'imposition forfaitaire annuelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...SCP OBADIA GERARDIN...Vu le recours, enregistré le 17 octobre 2001, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 9703555 en date du 19 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a déchargé M. X de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu d'un montant de 54 043 F à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 et des pénalités y afférentes pour un montant de 9 323 F ; 2° de décider que M. X sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1993 à raison de la cotisation...
...GERARDIN...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2001, présentée pour la société ETF dont le siège est ..., par Me X... ; la société ETF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de compléments d'impôt sur les sociétés et de pénalités y afférentes, relatifs à des provisions sur clients douteux, qui lui ont été réclamés au titre de l'exercice 1989, 2° de prononcer la décharge des impositions en résultant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 05 février 2004, 99PA04145
...GERARDIN...Vu, enregistrés au greffe de la cour les 16 décembre 1999 et 6 décembre 2000, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la société ISOFER, dont le siège est ... St Hilaire, par Me X... avocat ; La requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98499 du 23 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices 1989 à 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa requête, il soit sursis à l'exécution...
...SCP OBADIA GERARDIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 21 octobre 1999 sous le n° '99-2086, présentée pour la SARL SOPHORA sis à Carros, ZI 1ère avenue 7ème rue, représentée par sa gérante A... Annie X domiciliée ..., par Me Z..., avocat ; Classement CNIJ : 19-02-03-02 La SARL SOPHORA demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 97-341 en date du 31 août 1999 par laquelle le Président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de TVA et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mis à sa...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 09 avril 2003, 02BX01369
...COQUELLE-CHAPPUIS ; GERARDIN ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 juillet 2002 présentée pour M.Serge Z... demeurant ... Indre ; M.VOURGERE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 16 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du 22 avril 1998 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre lui a enjoint de reverser la somme de 32.245 F pour dépassement du seuil d'efficience de 1997 ; M.VOURGERE soutient que la convention du 11 juillet 1997 est illégale ; que la procédure a ét...
