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54-06-07-01 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. ... ...CABINET D'AVOCATS GENTY...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 8 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a notamment condamné la SARL du domaine de Caranella et M. A... B... à procéder sans délai à la démolition des installations visées dans les procès-verbaux des 19 novembre 2019 et 28 janvier 2020, puis à l'évacuation hors du domaine public maritime des matériaux issus de cette démolition, sous astreinte de 150 euros par jour de retard après l'expiration d'un délai de trois mois suivant la notification de...

...GENTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 26 mars 2020 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un permis de construire, ensemble la décision du 10 juillet 2020 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2002219 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 février et 1er septembre 2022, M. et Mme B..., représentés par Me...

...GENTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré à M. D... A... par le maire de Breuil-Magné pour le changement de destination de la grange située 26 route de Cire en maison d'habitation. Par une ordonnance n° 2102359 du 17 décembre 2021, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 février 2022, un mémoire complémentaire enregistré le 28...

24-01-03-01-04-02-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. - Poursuites. - Condamnations. -... ...CABINET D'AVOCATS GENTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré devant le tribunal administratif de Bastia comme prévenus d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2122-1, L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-2 et L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques la SARL Ingénierie Touristique Hôtelière et sa gérante, Mme A... C..., sur le fondement d'un procès-verbal de...

...GENTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 14 septembre 2017 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de La Réunion s'est opposée au projet de division des parcelles cadastrées section AS n° 134 et 161 lui appartenant, situées sur le territoire de la commune de Petite-Ile, en vue de créer deux lots sur chacune au bénéfice de chacun de ses deux enfants. Par un jugement n° 1701005 du 29 octobre 2019, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...GENTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 21 février 2019 par laquelle le directeur de l'École nationale de la magistrature lui a infligé un blâme. Par un jugement n° 1901311 du 7 octobre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 novembre 2020 et le 23 août 2022, M. B..., représenté par Me Genty, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 7 octobre 2019 ; 2...

135-02-02-05 Collectivités territoriales. - Commune. - Biens de la commune. - Voirie communale. 24-01-01-01-01-02 Domaine. - Domaine... ...CABINET D'AVOCATS GENTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, la SARL du domaine de Caranella ainsi que M. B... C..., son gérant, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par les procès-verbaux en date du 19 novembre 2019 et 28 janvier 2020 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L...

24-01-01-02-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public naturel. - Consistance du domaine public maritime.... ...CABINET D'AVOCATS GENTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Corse-du-Sud a déféré devant le tribunal administratif de Bastia comme prévenues d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques la SARL Ingénierie touristique hôtelière ainsi que Mme B... A..., sa gérante, sur le fondement d'un procès-verbal de contravention de grande voirie du 18...

...CABINET D'AVOCATS GENTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Le Mouchiron - Les Magnolias a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, la délibération du 20 février 2014 par laquelle le conseil municipal de l'Île-d'Yeu a approuvé le plan local d'urbanisme en tant qu'il classe la parcelle cadastrée section AS n° 349 en zone naturelle et, d'autre part, le certificat d'urbanisme informatif relatif à cette parcelle que le maire de l'Île-d'Yeu lui a délivré le 19 décembre 2016. Par un jugement n° 1701435 du 29 mars 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa...

24-01-01-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public naturel. 24-01-02-01-01-01 Domaine. Domaine public.... ...CABINET D'AVOCATS GENTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ingénierie touristique hôtelière a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 13 juin 2016 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a refusé de lui délivrer une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'installation de matelas-parasols et l'implantation d'une activité nautique sur une surface totale de 180 m² ainsi que la décision...