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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 03 novembre 2020, 18BX03376
38 LOGEMENT. - RESPECT DES OBLIGATIONS DES COMMUNES EN MATIÈRE DE LOGEMENTS SOCIAUX ART. L. 111-24 C. URB. - APPRÉCIATION GLOBALE À... ...GENITEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association des amis de Saint-Palais-sur-Mer a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler, d'une part, l'arrêté du 12 août 2016 par lequel le maire de Saint-Palais-sur-Mer a délivré à la société Urban le permis d'aménager le lotissement " Le clos papyrus " et la décision du 22 novembre 2016 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, l'arrêté du 13 décembre 2016 par lequel le maire de...
68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. ... ...GENITEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des Amis de Saint-Palais-sur-Mer a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite née le 15 novembre 2013 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a rejeté sa demande de renouvellement de son agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement. Par un jugement n° 1401514 du 17 novembre 2016 le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande...
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...GENITEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association des amis de Saint-Palais-sur-Mer a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Palais-sur-Mer en date du 16 août 2012 portant non opposition à la déclaration préalable déposée par la commune dans le cadre du réaménagement de la voirie communale, avenue de Pontaillac entre le numéro 4 et le numéro 38. Par un jugement n° 1300132 du 23 juin 2016, le tribunal...
54-08-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. ... ...GENITEAU...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2014, présentée pour l'Association des Amis de Saint-Palais-sur-Mer, dont le siège est 25 avenue Trez La Chasse à Saint Palais sur Mer 17420, par Me Geniteau ; L'Association des Amis de Saint-Palais-sur-Mer demande à la cour : 1° de rectifier l'erreur matérielle dont est entaché l'article 2 du dispositif du jugement n° 1102124 du 9 avril 2014 du tribunal administratif de Poitiers annulant, l'arrêté du 16 janvier 2011 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a autorisé la création du système...
68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux. ... ...GENITEAU...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 22 juillet 2010, par lequel le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté interruptif de travaux du maire de Saint-Palais-sur-Mer en date du 28 décembre 2009 ; 2° de rejeter la requête de la société civile Alpanga ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
...GENITEAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 novembre 2008, présentée pour l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER, dont le siège est 25 avenue Trez la Chasse à Saint-Palais-sur-Mer 17420, par Me Géniteau, avocat ; L'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 6 juillet 2006 par lequel le maire de la commune de Saint-Palais-sur-Mer a autorisé la société Europ-Lot à lotir un terrain situé chemin des colombes, et contre la...
...GENITEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 avril 2007 sous le n° 07BX00870, présentée pour l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER ayant son siège 25 avenue Trez la Chasse à Saint-Palais-sur-Mer 17420 par Me Géniteau, avocat ; L'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 février 2007 du Tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations du conseil municipal de la commune de Saint-Palais-sur-Mer en date des 27 janvier et 15 février 2005 et du 22 mai 2006 ; 2° de constater la...
