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...SELARL GENESIS AVOCATS;SELARL GENESIS AVOCATS;SELARL GENESIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office public de l'habitat OPH de Charente-Maritime Habitat 17 a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la société par actions simplifiée SAS Qualiconsult Immobilier à lui verser la somme de 520 706,81 euros TTC, assortie des intérêts capitalisés, en réparation des préjudices qu'il a subis en raison des fautes commises dans l'exécution des marchés de repérage, avant travaux, de matériaux contenant de...

...SELARL GENESIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2021 par lequel le président du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin a délivré un permis de construire à M. B... pour la construction d'une maison individuelle, sur un terrain situé au 213B du lotissement des Terres Basses à Saint-Martin, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux. Par...

...SELARL GENESIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2021 par lequel le président du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin a délivré un permis de construire à la SNC Themis pour la construction d'une maison individuelle, sur un terrain situé au lot 9 du lotissement des Terres Basses à Saint-Martin, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux...

68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...SELARL GENESIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Bugati a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Meudon a rejeté sa demande de remboursement de la somme de 685 807,60 euros qu'elle a versée dans le cadre de sa participation au plan d'aménagement d'ensemble PAE de la commune de Meudon et de condamner celle-ci au paiement de la somme de 685 807,60 euros...

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...SELARL GENESIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. C... et B... A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de constater l'emprise irrégulière commise par la commune de Leuville-sur-Orge sur la parcelle B 426, de condamner la commune de Leuville-sur-Orge à démolir le trottoir réalisé au droit de cette parcelle B 426 dans toute sa largeur jusqu'au chemin rural CR 41 et sur une longueur de 4 mètres aux...

...GENESIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Immoprim a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2019 par lequel le maire de Maisons-Alfort a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble comprenant huit logements et un commerce, sur un terrain situé 92, avenue Gambetta, à Maisons-Alfort. Par un jugement n° 2005756 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 22 novembre 2019 et a enjoint au maire de Maisons-Alfort de délivrer le permis...

44-02-02-01-03 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du... ...GENESIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et C... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à payer la somme de 40 020 euros en réparation des troubles dans les conditions d'existence qu'ils estiment avoir subis, résultant de la carence du préfet de Vaucluse, dans l'exercice de ses pouvoirs de police, à remédier aux nuisances sonores générées par l'exploitation...

...SELARL GENESIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er octobre 2021, 21 mars, 3 mai, 25 mai et 5 août 2022, la société par actions simplifiée SAS Cinéstar, représentée par la SAERL Genesis Avocats et le cabinet Valthier, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 1er juillet 2021 par laquelle la commission nationale d'aménagement cinématographique a autorisé la société Cinésogar à créer un établissement de spectacles cinématographiques de huit salles et 2 059 places à l'enseigne " Cinévillage " à Baie-Mahault ; 2° de mettre...

...GENESIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La collectivité d'outre-mer de Saint-Martin a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 198 668,76 euros au titre des droits de timbre qu'il a perçus sur les mises de jeux effectuées à Saint-Martin du 15 juillet 2007 au 12 mai 2010 inclus ; 2° à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'Etat de transmettre le montant des mises effectuées sur le territoire de Saint-Martin entre le 15 juillet 2007 et le 12 mai 2010, et de le condamner à verser...

...GENESIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1300251 du 10 octobre 2017, le tribunal administratif de la Martinique a condamné le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin à verser au groupement Sogea la somme de 4 417,50 euros TTC au titre du marché complémentaire de construction de l'unité d'hémodialyse et a modifié le solde du marché en inscrivant au débit des demanderesses les sommes de 4 220 062,53 euros au titre des pénalités pour retard global d'exécution, 11 335 836,17 euros au titre des autres pénalités et 24 955 euros TTC...