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44-02-02-01-03 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du... ...GENESIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et C... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à payer la somme de 40 020 euros en réparation des troubles dans les conditions d'existence qu'ils estiment avoir subis, résultant de la carence du préfet de Vaucluse, dans l'exercice de ses pouvoirs de police, à remédier aux nuisances sonores générées par l'exploitation...

...SELARL GENESIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er octobre 2021, 21 mars, 3 mai, 25 mai et 5 août 2022, la société par actions simplifiée SAS Cinéstar, représentée par la SAERL Genesis Avocats et le cabinet Valthier, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 1er juillet 2021 par laquelle la commission nationale d'aménagement cinématographique a autorisé la société Cinésogar à créer un établissement de spectacles cinématographiques de huit salles et 2 059 places à l'enseigne " Cinévillage " à Baie-Mahault ; 2° de mettre...

...GENESIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La collectivité d'outre-mer de Saint-Martin a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 198 668,76 euros au titre des droits de timbre qu'il a perçus sur les mises de jeux effectuées à Saint-Martin du 15 juillet 2007 au 12 mai 2010 inclus ; 2° à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'Etat de transmettre le montant des mises effectuées sur le territoire de Saint-Martin entre le 15 juillet 2007 et le 12 mai 2010, et de le condamner à verser...

...GENESIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1300251 du 10 octobre 2017, le tribunal administratif de la Martinique a condamné le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin à verser au groupement Sogea la somme de 4 417,50 euros TTC au titre du marché complémentaire de construction de l'unité d'hémodialyse et a modifié le solde du marché en inscrivant au débit des demanderesses les sommes de 4 220 062,53 euros au titre des pénalités pour retard global d'exécution, 11 335 836,17 euros au titre des autres pénalités et 24 955 euros TTC...

...GENESIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1300251 du 10 octobre 2017, le tribunal administratif de la Martinique a condamné le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin à verser au groupement Sogea la somme de 4 417,50 euros TTC au titre du marché complémentaire de construction de l'unité d'hémodialyse et a modifié le solde du marché en inscrivant au débit des demanderesses les sommes de 4 220 062,53 euros au titre des pénalités pour retard global d'exécution, 11 335 836,17 euros au titre des autres pénalités et 24 955 euros TTC pour " réfaction...

...SELARL GENESIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Les Moulins a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le titre de recette exécutoire n° 350 émis le 28 décembre 2019 et de la décharger de l'obligation de payer à la commune de La Guérinière la somme de 293 029,88 euros TTC au titre de l'occupation et de l'exploitation du camping municipal situé au 54 rue des moulins. Par un jugement n° 2001424 du 20 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé ce titre exécutoire et a déchargé la SAS Les Moulins de l'obligation...

...GENESIS AVOCATS...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Sogea Martinique, GTM génie civil et services, société industrielle martiniquaise de préfabrication SIMP, et Compagnie martiniquaise de bâtiment COMABAT ont demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner in solidum, au titre de leur préjudice lié à l'allongement de la durée du chantier de la cité hospitalière de Mangot-Vulcin, le groupement de coopération sanitaire de moyens de Mangot-Vulcin et les sociétés d'architecture Michel Beauvais et associés, Egis bâtiments, Acra architecture, Lorenzo...

...SELARL GENESIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2013555 du 8 février 2022, le...

...SELARL GENESIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... et Mme A... E..., M. D... et Mme F... C... et l'association " Les Amis des sites de Mesquer " ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2018 par lequel le maire de Mesquer a délivré à la SCF Sainte-Marie un permis de construire portant sur l'extension d'une maison d'habitation située 300, boulevard de l'Océan, ainsi que la décision du 15 mars 2019 de rejet de leur recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement no 1905134 du 28 février 2022, le tribunal administratif de...

...SELARL GENESIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La collectivité d'outre-mer de Saint-Martin a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 71 233 713 euros, assortie des intérêts de droit à compter du 25 avril 2017 ainsi que de la capitalisation des intérêts, à raison des erreurs dans le calcul des dotations globales de compensation qui lui étaient dues. Par un jugement n°1700095 du 9 mars 2020, le tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...