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PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Interruption - Acte interruptif - Payement de l'impôt de solidarité non. * PRESCRIPTION ACQUISITIVE -... ...Demandeur M. Gauthier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A REJETE LA REVENDICATION DES CONSORTS Y... SUR UNE PARCELLE DE TERRE, EN ACCUEILLANT LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE INVOQUEE PAR CREPET, D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, " QU'AU VU DES CONCLUSIONS D'APPEL, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT, SI LE PAIEMENT DE L'IMPOT DE SOLIDARITE, EN 1946, PAR Y... ET NON PAR CREPET, NE DEMONTRAIT PAS LE...

1 PREUVE LITTERALE - Acte sous seings privés - Force probante - Contestation de la partie à qui on l'oppose - Preuve de sa véracité - Charge... ...Demandeur M. Gauthier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FAMILIAL S'EST, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, PORTEE CAUTION, ENVERS LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, AUJOURD'HUI BANQUE NATIONALE DE PARIS, DES DETTES DE LA SOCIETE VETEMENTS JUPITER; QUE LA COUR D'APPEL, RETENANT QUE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LE " BON...

1 CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Procédure civile - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Pièces - Production... ...Demandeur M. Gauthier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE PRINCIPALEMENT FONDE SUR UN CONSTAT EN DATE DU 17 FEVRIER 1967, ALORS QUE LA COUR D'APPEL DE LYON SPECIALEMENT VISEE DANS UN ARRETE DU 13 OCTOBRE 1965, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 84-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE POUVAIT, DANS UNE AFFAIRE ENGAGEE DEVANT ELLE PAR UN ACTE D'APPEL POSTERIEUR AU 1ER JANVIER 1966, RECEVOIR UNE PIECE OU DES CONCLUSIONS POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE...

1 CONVENTIONS COLLECTIVES - Travaux publics - Convention collective du 15 décembre 1954 - Additif du 7 juin 1963 - Salaire - Indemnités -... ...Demandeur M. Gauthier...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION NATIONALE COLLECTIVE DES TRAVAUX PUBLICS EN DATE DU 15 DECEMBRE 1954 MODIFIEE PAR L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, ULTRA PETITA, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS ANDRE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER DES INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT A SES...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ENTRAIDE - LOI DU 8 AOUT 1962 - PORTEE - MODIFICATION DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL NON PAR... ...MM. GAUTHIER, ROQUES ET COPPER ROYER...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE CAUSE PAR SA MACHINE A Y..., OUVRIER SALARIE DE DAME Z..., AU MOTIF QU'EN APPORTANT GRATUITEMENT A DAME Z... SON PROPRE TRAVAIL ET SES MOYENS MECANIQUES D'EXPLOITATION, X..., FAUTE D'AVOIR EU LA VOLONTE ET LA CONSCIENCE DE PROCURER CE...

CONTRAT DE TRAVAIL DEFINITION LIEN DE SURBORDINATION PROFESSEUR DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE AYANT CONSTATE QUE L'INTERESSE ETAIT TENU DE SE... ...MM LABBE ET GAUTHIER...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT L'ECOLE DES CADRES DU COMMERCE ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET LE COURS SAINT-DIDIER A X..., PROFESSEUR, AU MOTIF QUE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Qualités - Suppression - Décret du 22 décembre 1958 - Application dans le temps - Appel postérieur au 2 mars 1959... ...Av. Demandeur : M. Gauthier...Sur le premier moyen : Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à l'arrêt attaqué de ne pas comporter les qualités : Mais attendu que, l'instance d'appel ayant été introduite postérieurement au 2 mars 1958, l'article 142 ancien du Code de procédure civile n'était plus applicable ; que le moyen pris de la violation de ce texte est donc sans fondement ; Sur le second moyen : Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt et des productions que, par...

COMITE D'ENTREPRISE - Comité d'établissement - Personnalité civile oui Les comités d'établissement, comme les comités d'entreprise, ont la... ...Av. Demandeur : M. Gauthier...Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 1er paragraphe 2 et 21 de l'ordonnance législative du 22 février 1945, 1er du décret du 2 novembre 1945 ; Attendu que la personnalité civile n'est pas une création de la loi ; qu'elle appartient, en principe, à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites, dignes, par suite, d'être juridiquement reconnus et protégés ; Que, si le...

1 LIBERTE DU TRAVAIL DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Marchandage - Paragraphe 2 du décret du 2 mars 1848 - Arrêté du 21 mars 1848 Le... ...Av. Demandeur : Me Devin, Me Gauthier...ANNULATION, sur le pourvoi de Loup Jules, d'un Arrêt rendu le 9 juillet 1897, par la Cour d'appel de Paris, chambre correctionnelle, dans la cause d'entre le susnommé et les sieurs X... Félix, Lagarde Augustin, Defransure Paul, Saumard Jacques, Lartiguelongue, Olivier Louis, Blois Pierre, Arnaud Antoine, Daudin Célestin, Mignaton Célestin, Marguery Pierre, Minaud Jules, Etophe Alphonse, Perichoux Victor, Lefranc...