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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 13 juillet 2022, 21LY02629
49-04-01-01 Police. - Police générale. - Circulation et stationnement. - Réglementation de la circulation. 54-06-07-008 Procédure. -... ...GAULMIN PATRICK...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 21LY02629 du 27 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Saint-Jean-le-Vieux si elle ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cet arrêt, exécuté l'injonction prescrite par l'article 1er du jugement n° 1807611 du tribunal administratif de Lyon du 17 décembre 2019. Par un mémoire enregistré le 24 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 27 janvier 2022, 21LY02629
49-04-01-01 Police. - Police générale. - Circulation et stationnement. - Réglementation de la circulation. 54-06-07-008 Procédure. -... ...GAULMIN PATRICK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 22 août 2018 par laquelle la commune de Saint-Jean-le-Vieux a refusé de supprimer le ralentisseur situé en agglomération, route de Genève, sur la voie départementale 36, d'enjoindre à la commune de Saint-Jean-le-Vieux de supprimer ce ralentisseur ainsi que tous les ralentisseurs de la commune non conformes aux...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 11 février 2021, 20LY00724
49-04-01-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de la circulation. 67-03-01-02-02 Travaux publics.... ...GAULMIN PATRICK...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 22 août 2018 par laquelle la commune de Saint-Jean-le-Vieux a refusé de supprimer le ralentisseur situé en agglomération, route de Genève, sur la voie départementale 36, d'enjoindre à la commune de Saint-Jean-le-Vieux de supprimer ce ralentisseur ainsi que tous les ralentisseurs de la commune non conformes aux...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 07 juillet 2020, 19LY02572
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...GAULMIN PATRICK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 20 avril 2017 par laquelle le conseil municipal de Viuz-en-Sallaz a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune, et la décision du 12 mai 2017 rejetant leur recours gracieux, en tant qu'elles portent sur le classement des parcelles cadastrées 3058 et 1215 leur appartenant. Par un jugement...
