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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité.... ...Av. Demandeur : SCP Desaché et Gatineau...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M. X... QUI CIRCULAIT A PIED A ETE RENVERSE ET BLESSE PAR L'AUTOMOBILE DE M. Y..., QU'IL A ASSIGNE CELUI-CI ET LE GROUPE DASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE G.A.M.F. EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ILE-DE-FRANCE SONT...

TRAVAIL - Salaire - Salaire minimum interprofessionnel de croissance SMIC - Majorations diverses ayant le caractère d'un complément de... ...Av. demandeur : SCP Desaché Gatineau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... FREDERIC, 2° LA SOCIETE PORCHER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 AVRIL 1984, QUI A CONDAMNE X... A 19 AMENDES DE 300 FRANCS CHACUNE, POUR PAIEMENT A DES SALARIES DE REMUNERATIONS INFERIEURES AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE, ET QUI A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE LA SOCIETE PRECITEE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Versement des cotisations correspondantes -... ...Av. demandeur : SCP Desaché et Gatineau...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 ET 1353 DU CODE CIVIL, L. 341 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 71, PARAGRAPHE 4 DU DECRET n° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ; ATTENDU QUE POUR L'OUVERTURE ET LE CALCUL DES DROITS A PENSION DE VIEILLESSE, L'ASSURE EST TENU DE JUSTIFIER DES COTISATIONS ACQUITTEES OU AYANT FAIT L'OBJET D'UN PRECOMPTE EN TEMPS UTILE SUR SON SALAIRE ; ATTENDU QUE M. Y... A SOLLICITE LA PRISE EN COMPTE POUR LE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Nombre de délégués - Effectifs de l'entreprise - Détermination -... ...Av. demandeur : SCP Desaché et Gatineau...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ATELIERS FRANCAIS DE L'OUEST A.F.O. QUI AVAIT PRIS EN LOCATION-GERANCE EN 1983 LES FONDS DE COMMERCE DE TROIS SOCIETES EN REGLEMENT JUDICIAIRE, A FIXE LE NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL PREVUES POUR LE 18 JUIN 1984, EN TENANT COMPTE DES SALARIES DE CES TROIS SOCIETES, DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT EN COURS A LA...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Choses inanimées article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Fait de la chose - Applications... ...Av. Demandeur : SCP Desaché et Gatineau...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR CE TEXTE EST SUBORDONNEE A LA SEULE CONDITION QUE LA VICTIME AIT RAPPORTE LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, SAUF AU GARDIEN A PROUVER QU'IL N'A FAIT QUE SUBIR L'ACTION D'UNE CAUSE ETRANGERE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité - Appréciation - Eléments - Difficultés de reclassement professionnel. C'est dans... ...Av. Demandeur : SCP Desaché et Gatineau...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR EN CONSIDERATION DES DIFFICULTES DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL, FIXE A 5 % LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE DONT M. DA A... X... Y... Z... ATTEINT A LA SUITE D'UNE DERMITE PROFESSIONNELLE, ALORS QUE, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE S'EST CONTREDITE EN RELEVANT PREALABLEMENT QUE M. DA A... X... Y... AVAIT CONTINUE...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement antérieur à la cession - Délai-congé - Exécution -... ...Av. Demandeur : SCP Desaché et Gatineau...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-9 ET L. 122-12 2EME ALINEA DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. X..., REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENT AGRICOLE DE LA VALLEE DE LA SERRE E.A.V.S. A ETE LICENCIE LE 1ER FEVRIER 1977 AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS ; QU'AYANT LE 30 AVRIL SUIVANT REFUSE DE RESTER AU SERVICE DE LA SOCIETE QUI AVAIT, LE 28 FEVRIER PRECEDENT ACQUIS LE FONDS DE COMMERCE, IL A RECLAME A LA SOCIETE E.A.V.S...

1 SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Frais d'appareillage - Remboursement - Frais futurs.... ...Av. Demandeur : SCP Desaché et Gatineau...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME Y... AYANT ETE GRIEVEMENT BLESSEE LE 30 MAI 1972, DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT MME X... A ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A LAQUELLE ETAIT AFFILIEE LA VICTIME, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR LIMITE LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES FUTURES CONCERNANT LES APPAREILLAGES ET SOINS PERMANENTS IMPOSES PAR LES SEQUELLES DES BLESSURES...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Perte d'une chance - Définition. RESPONSABILITE DELICTUELLE... ...Av. Demandeur : SCP Desaché et Gatineau...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL ; VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE Y... MARTIN S'EST BLESSEE EN TOMBANT DANS UNE TRAPPE A L'INTERIEUR DU MAGASIN DES EPOUX Z... OU ELLE ETAIT CLIENTE ; QU'ELLE A ASSIGNE CEUX-CI ET LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EST INTERVENUE A L'INSTANCE...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Produit... ...Av. demandeur : SCP Desache-Gatineau, SCP Waquet...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'UNION DES GROUPEMENTS APICOLES FRANCAIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 27 AVRIL 1982 QUI, APRES RELAXE DE X... BERNARD DES CHEFS DE TROMPERIE SUR LES QUALITES DE LA MARCHANDISE VENDUE ET FAUSSE INDICATION D'ORIGINE, L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES...