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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 15 décembre 2016, 15PA04289
26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...MORAND DE GASQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 janvier 2014 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce qu'il soit autorisé à changer son nom de B...en y adjoignant le nom deD.... Par un jugement n° 1404524 du 2 octobre 2015, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision attaquée, d'autre part, mis à la charge de l'Etat le...
| France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 06 juin 2013, 12BX00039
19-01-03-01-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...GASQUET...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2012, présentée pour Mme C...A..., demeurant " ..., par Me B... ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700116 du 29 novembre 2011 du tribunal administratif de Basse-Terre qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge desdites impositions ; 3° de mettre à la charge...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 26 mars 2013, 12VE00205
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. 19-04-01-02-02... ...GASQUET...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Gasquet, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805835 en date du 15 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de...
19-01-03-01-02-05 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...GASQUET...Vu le recours, enregistré le 20 juillet 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la reforme de l'Etat ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901230 en date du 31 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges a déchargé la SARL Elce des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2000, 2001 et 2002 et des pénalités y afférentes ; 2° de...
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...GASQUET...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2011, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me B... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604855-0604880 du 24 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à la décharge, en droits et pénalités, d'une part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a...
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...GASQUET...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 30 mai 2012, présentée pour la SCI RM, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est situé 2 rue de l'Equipement à Castanet Tolosan 31320, par Me Gasquet ; La SCI RM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604925 du 23 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...GASQUET...Vu la requête enregistrée le 14 juin 2010 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 15 juin 2010 présentée pour la SOCIETE ROLLER, société à responsabilité limitée, dont le siège est 9 rue Jean Rodier à Toulouse 31400 par Me Gasquet ; La SOCIETE ROLLER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a...
19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...GASQUET...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 20 septembre 2011, présentée pour la SOCIETE CDJ IMPEX LIMITED, dont le siège est 18 avenue de la Paloumère à Seignosse 40510 par Me Gasquet, avocat au barreau de Toulouse ; La SOCIETE CDJ IMPEX LIMITED demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901840 en date du 12 juillet 2011, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...GASQUET...Vu le recours, enregistré le 19 novembre 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600216-0600217 en date du 3 août 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de la Sarl Garage Semenadisse tendant à la décharge des rappels de...
36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'annulation. ... ...GASQUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 avril 2011, présentée pour Mme Valérie , demeurant ..., par Me Gasquet, avocat ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905334 du 3 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 octobre 2009 du directeur de l'agence de l'eau Adour-Garonne l'informant de l'impossibilité de la faire bénéficier d'un classement en catégorie 1 bis, 1er niveau, échelon 6 ; 2...
