La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat GASCHIGNARD - page 230

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Inscription sur le relevé des... ...Avocat : la SCP Garaud-Gaschignard....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-125 du Code de commerce et 78, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou partie sur un relevé des créances résultant du contrat de travail peut saisir, à peine de forclusion, le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité qui accompagne le...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Créance saisie - Saisie portant sur... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Garaud-Gaschignard, la SCP Ghestin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 16 décembre 1999, que la caisse régionale de Crédit agricole de la Touraine et du Poitou et la société anonyme Dexia crédit local de France, créanciers de la SCI 4, place Thiers la SCI, ont fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la SARL Tourotel, locataire de la SCI ; que la société Tourotel ayant cessé de verser l'intégralit...

ALIMENTS - Pension alimentaire - Modification - Conditions - Circonstances nouvelles . ALIMENTS - Pension alimentaire - Modification - Point... ...Avocats : la SCP Garaud et Gaschignard, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., épouse séparée de corps de M. Y..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt Rennes, 11 mai 1998 qui a supprimé la pension alimentaire qui lui était allouée et réduit celle destinée aux enfants communs ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a légalement...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Société - Présentation ou publication de comptes infidèles - Préjudice subi par les associés ou... ...Avocats : M. Hémery, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Garaud-Gaschignard....IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - Y..., - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 février 2001, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de présentation ou publication de comptes annuels infidèles, diffusion de fausses informations, faux et usage, distribution de dividendes fictifs et abus de biens sociaux, a confirm...

INSTRUCTION - Saisine - Etendue - Diffusion d'informations fausses ou trompeuses - Pouvoirs du juge. Dans une procédure suivie pour diffusion... ...Avocats : M. Hémery, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Garaud-Gaschignard....REJET des pourvois formés par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 19 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment des chefs de publication ou présentation de comptes annuels infidèles, diffusion d'informations fausses ou trompeuses, faux et usage, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure. LA...