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57 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 12 mars 2024, 23NC00974

...AARPI GARTNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et Mme F... née E... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, chacun en ce qui le concerne, les arrêtés du 8 février 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a décidé leur transfert aux autorités helvétiques responsables de l'examen de leur demande d'asile et les a assignés à résidence. Par une ordonnance du 8 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis leur demande au tribunal administratif de Nancy, en application de l'article...

France | 12/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 13 février 2024, 21NC01258

...AARPI GARTNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Pierre-Percée à lui verser la somme de 26 280,43 euros HT, soit 31 536,51 euros TTC, en règlement du décompte général et définitif du lot n° 2 " travaux de démolition " du marché public conclu le 14 janvier 2017. Par un jugement n° 1900790 du 2 mars 2021, le tribunal administratif de Nancy a condamné la commune de Pierre-Percée à verser à Mme A... la somme de 5 686 euros hors taxes et a rejeté le surplus des conclusions des parties...

France | 13/02/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 23 janvier 2024, 22DA01297

...GARTNER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Neufchâteau et la communauté de communes de l'Ouest vosgien ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2019 par lequel le directeur de l'agence régionale de santé Grand-Est a autorisé le regroupement de la SNC Pharmacie de France, devenue la SELARL Pharmacie l'Etendard, et de la SELARL Pharmacie Vicherat-Le Perron, respectivement situées 10 et 45 rue de France à Neufchâteau dans des nouveaux locaux, situés 15 rue des Lilas à Neufchâteau. Par une décision du 7 juin...

France | 23/01/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 09 novembre 2023, 21NC02456

...AARPI GARTNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 12 juillet 2019 par laquelle le maire de la commune de Bar-le-Duc a refusé sa réintégration dans le service de la police municipale de la commune et celle du 13 septembre 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1903293 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de Nancy a annulé les décisions des 12 juillet et 13 septembre 2019 et a enjoint au maire de procéder à la réintégration juridique de Mme A... à compter du 12 juillet 2019 et à sa...

France | 09/11/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 10 octobre 2023, 22NC00485

...AARPI GARTNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Football Club Sochaux Montbéliard FCSM et l'association FCSM ont demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner solidairement la Fédération Française de Football FFF et la Ligue de Football Professionnel LFP à verser, d'une part, la somme de 45 029 000 euros à la société FCSM et, d'autre part la somme de 10 000 euros à l'association FCSM en réparation du préjudice tiré de l'absence de repêchage du FCSM à l'issue de la saison 2013-2014 de Ligue 1, et, dans chaque cas, d'assortir ces sommes des intérêts au taux...

France | 10/10/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 15 novembre 2022, 22NC01090

...AARPI GARTNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... et M. A... E... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 28 décembre 2021 par lesquels le préfet des Vosges a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé à destination duquel ils pourront être reconduits et leur a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2200071 et 2200072 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes...

France | 15/11/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 10 novembre 2022, 21NC02794

...AARPI GARTNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme B... E... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel le préfet des Vosges a refusé de délivrer à M. A... un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement nos 2101948 et 2101951 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2021 sous le n° 21NC02794, Mme...

France | 10/11/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 27 septembre 2022, 21NC03309

...AARPI GARTNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... et M. E... B... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du préfet des Vosges du 16 juillet 2021, chacun en ce qui le concerne, portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2102408 et n° 2102409 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

France | 27/09/2022 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 05 mai 2022, 20NC01775

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...AARPI GARTNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2020 par lequel le préfet des Vosges lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant un an et de suspendre son exécution. Mme E... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler...

France | 05/05/2022 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 03 février 2022, 20NC02358

36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection en... ...AARPI GARTNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 19 septembre 2018 par laquelle la commune de Saulxures-sur-Moselotte a implicitement rejeté sa demande de " prendre un arrêté " à la suite de l'avis de la commission de réforme du 22 février 2018 qui reconnaît l'imputabilité au service du suicide de son frère et sa demande tendant à ce que lui soit versée une somme de 40...

France | 03/02/2022 | 2ème chambre
 
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