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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 30 novembre 2012, 11NT00494
...GARTIOUX...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2011, présentée pour la société VSU dont le siège est Z.I des Iscles, 62, avenue des Confignes, BP 29 à Châteaurenard 13160, par Me Gartioux, avocat au barreau de Bourges ; la société VSU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-658 du 10 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du marché signé par la commune de Vierzon avec la société ETDE et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Vierzon à lui payer la somme de 237 009 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 07 octobre 2011, 10NT01975
...GARTIOUX...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 31 août et 24 décembre 2010, présentés pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Gartioux, avocat au barreau de Bourges ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement n° 08-4131 en date du 17 juin 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 octobre 2008 du directeur de la direction opérationnelle territoriale courrier DOTC de Touraine-Berry de La Poste maintenant la sanction de deux ans d'exclusion temporaire de fonctions avec six mois de sursis prononcée à son encontre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 06 octobre 2011, 11NT01038
...GARTIOUX...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2011, présentée pour M. Thierry X, demeurant ..., par Me Gartioux, avocat au barreau de Bourges ; M. X demande au juge des référés de la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11-319 du 21 mars 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Vernais à lui verser une provision de 5 805,12 euros en réparation du préjudice résultant du non versement de son traitement du 15 septembre 2010 au 28 janvier 2011 ; 2° de condamner la commune de Vernais à lui verser une provision de 5 805,12 euros...
...GARTIOUX...Vu le recours enregistré le 24 septembre 2009, présenté par LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; la ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901382 du 15 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision référencée 48SI du 18 février 2009 en tant qu'elle porte retraits de points au permis de conduire de Mme A pour des infractions commises les 25 mai 2004, 2 août 2004, 20 juin 2006 et 14 avril 2008 ; 2° de rejeter la demande de Mme A devant le tribunal administratif ; Il soutient que : - contrairement à ce qu'a retenu...
