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1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Traité de Rome - Douanes - Importation de marchandises - Marchandises originaires d'un pays tiers -... ... Peignot et Garreau et M. Choucroy....REJET du pourvoi formé par : - l'Administration des Douanes, partie intervenante, contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1984, qui, dans les poursuites par elle exercées contre Victor X..., la société anonyme X... prise comme " civilement responsable " et Maurice Y... du chef de manoeuvres ayant eu pour but d'éluder une prohibition, après relaxe des prévenus, l'a déboutée de ses...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Services collectifs et éléments d'équipements communs - Service de sécurité -... ... civile Peignot et Garreau...Sur le moyen unique du pourvoi de la société S.I.C.O.T.E.L. dirigé contre l'arrêt du 2 février 1983 : Attendu que, propriétaire de lots à usage d'hôtel dans l'immeuble en copropriété de grande hauteur Résidence Le Reuze, lequel comporte des lots à usage de bureaux et des lots à usage de commerces et d'habitation, la société S.I.C.O.T.E.L. fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 2 février 1983 d'avoir décidé que les charges afférentes au service de sécurité de...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Services collectifs et éléments d'équipements communs - Service de sécurité -... ... civile Peignot et Garreau...Sur le moyen unique : Attendu que propriétaires de lots dans l'immeuble Résidence Le Reuze, MM. X... et autres font grief aux arrêts attaqués Douai, 2 février 1983 et 15 juillet 1983 d'avoir décidé que les charges afférentes au service collectif de sécurité seront supportées par les propriétaires de lots à usage commercial ou d'habitation à raison de 5/13èmes, au prorata de leurs parts des parties communes, alors, selon le moyen, 1° que l'utilit...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Durée - Délai maximum de trois ans - Calcul - Assuré atteint d'une... ...Avocat :La Société civile professionnelle Peignot et Garreau...Sur le moyen unique : Vu les articles L.289 du Code de la sécurité sociale ancien et 50 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947 modifié ; Attendu que Mme X... ayant interrompu son travail le 20 janvier 1978 en raison d'une affection de longue durée, l'arrêt attaqué a condamné la Caisse primaire à lui servir les prestations en espèces de...

1° SAISIES - Saisie immobilière - Commandement - Publication - Effets 1° APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Saisie immobilière -... ... professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et la Société civile professionnelle Peignot et Garreau et M. Ryziger...Sur le moyen de cassation relevé d'office après observation des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une... ...Avocats : La société civile professionnelle Peignot et Garreau et la société civile professionnelle...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 431-1, alinéa 6 du Code du travail et manque de base légale ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que la société Trec et Compagnie " Les Courriers de l'Aube " et la société Aube Express constituaient une unité économique et sociale et qu'à cette reconnaissance s'attacheraient toutes conséquences quant...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Cotisation supplémentaire - Champ d'application - Entreprise du bâtiment et des travaux... ...Avocats : M. Brouchot et la Société civile professionnelle Peignot e Garreau...Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Caisse Régionale d'Assurance Maladie du Nord-Est a notifié les 12 janvier et 19 mai 1982 à la Société Technique-Montage Haut-Marnaise, entreprise de bâtiment et de travaux publics, dont le siège social est à Saint-Dizier Haute-Marne, des majorations de 20 et 30 % de sa cotisation accidents du travail pour...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Décès - Capital décès - Calcul - Salaire de base - Revalorisation - Augmentation des salaires dans... ...Avocats : la Société civile professionnelle Peignot et Garreau et la Société civile professionnelle...Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite du décès, survenu le 9 juillet 1978, de Charles X... qui avait cessé pour maladie son activité professionnelle le 16 avril 1965, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a versé à son fils Georges un capital décès calculé sur la base du salaire précédant l'interruption de travail et revalorisé en fonction des coefficients de majoration fixés...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Calcul - Comptabilité insuffisante - Article 152 du décret du 8 juin 1946 - Domaine d'application -... ...Avocats : la Société civile professionnelle Peignot et Garreau et M. Parmentier...Sur le premier moyen : Attendu qu'à la suite de décisions définitives prononçant l'assujettissement au régime général de la Sécurité sociale des époux X..., gérants libres d'une station service appartenant à la société Total, l'U.R.S.S.A.F. a, en application de l'article 152 du décret du 8 juin 1946, fixé forfaitairement le montant des cotisations dues pour leur emploi ; que la société Total fait grief...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Constitution - Conditions - Intention d'exercer une activité syndicale commune - Nécessité. Pour... ... professionelle Peignot et Garreau....Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-11 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation, le 22 décembre 1983, de M. X... en qualité de délégué syndical C.F.D.T. de l'unité économique et sociales formée, selon le pourvoi, par les sociétés Autobus Aixois, Varoises de Transports, Transports routiers de Passagers Aériens...