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01-09-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DISPARITION DE L'ACTE. - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES RÉGLEMENTAIRES. - FACULTÉ DE... ...SCP ARES GARNIER DOHOLLOU SOUET ARION ARDISSON GREARD COLLET LEDERF-DANIEL LEBLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme O... et P... U..., M. et Mme G... et V... D..., M. et Mme N... et S... M..., Mme L... AC..., M. K... Q..., M. F... E..., M. et Mme AD... et X... R..., Mme T... B..., AA..., M. Z... I..., Mme W... C..., Mme Y... AB..., ainsi que M. et Mme J... et H... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes...

...GARNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Assurances du crédit mutuel a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 15 570 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts en réparation des dommages occasionnés à l'immeuble appartenant à la SCI Assurances du crédit mutuel. Par un jugement n° 2201022 du 17 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, la sociét...

...GARNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Assurances du crédit mutuel a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 14 918,36 euros en réparation des dommages causés aux locaux du CIC Paris Boétie situés au 42 rue La Boétie et de 1 595 euros au titre des frais d'expertise exposés, assorties des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts à compter du 15 octobre 2021. Par un jugement n° 2203946 du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

...SCP ARES GARNIER DOHOLLOU SOUET ARION ARDISSON GREARD COLLET LEDERF-DANIEL LEBLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 6 février 2020 par laquelle le conseil d'agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Tréveneuc Côtes-d'Armor. Par un jugement n° 2002318 du 9 décembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7...

...SCP ARES GARNIER DOHOLLOU SOUET ARION ARDISSON GREARD COLLET LEDERF-DANIEL LEBLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2002405, M. et Mme D... et E... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 6 février 2020 par laquelle le conseil d'agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération Côtes-d'Armor a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Tréveneuc. Sous le n° 2002406, Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler cette même délibération. Par un jugement nos...

...SCP ARES GARNIER DOHOLLOU SOUET ARION ARDISSON GREARD COLLET LEDERF-DANIEL LEBLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes, de condamner la société La Poste à lui verser la somme de 539,08 euros, correspondant au prélèvement sur ses salaires des mois de juillet et août 2020 de 7/30ème de rémunération pour les journées durant lesquelles il a exercé son droit de retrait, à la prime bonus qualité du 2ème trimestre 2020 d'un montant de 175 euros, le complément de la " prime covid " d'un montant de 50 euros ainsi que la somme de 6...

...SCP ARES GARNIER DOHOLLOU SOUET ARION ARDISSON GREARD COLLET LEDERF-DANIEL LEBLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 27 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Dinan Agglomération Côtes-d'Armor a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat. Par un jugement n° 2001550 du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...SCP ARES GARNIER DOHOLLOU SOUET ARION ARDISSON GREARD COLLET LEDERF-DANIEL LEBLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et A... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2021 par lequel le maire de Saint-Malo a délivré à la société en nom collectif SNC Batimalo un permis de construire autorisant la démolition d'une salle de sport et la construction d'un bâtiment de trente-neuf logements et de douze maisons individuelles, sur un terrain cadastré section VN n° 185, situé 11 rue des Marettes, ainsi que la décision du 5 mai...

...SCP ARES GARNIER DOHOLLOU SOUET ARION ARDISSON GREARD COLLET LEDERF-DANIEL LEBLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2019 par lequel le maire de Porspoder a retiré son arrêté du 15 avril 2019 leur délivrant un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 2 route de Kergoz, ainsi que la décision du 4 novembre 2019 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1906350 du 17 juin 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur...

...SCP ARES GARNIER DOHOLLOU SOUET ARION ARDISSON GREARD COLLET LEDERF-DANIEL LEBLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision procédant à une retenue sur son traitement de quatre jours de grève au lieu d'un, révélée par son bulletin de paie du mois de février 2020, ainsi que les décisions des 19 février et 14 avril 2020 rejetant sa demande tendant au remboursement d'une somme de 232,88 euros correspondant aux trois journées de grève comptabilisées à tort, selon lui, par son employeur...