Recherche de avec pour avocat GARITEY dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 18 décembre 2006, 05NT01744
...GARITEY...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2005, présentée pour l'ASSOCIATION “LES AMIS DU CHÂTEAU DE KERIOLET”, dont le siège est au Château de Kériolet à Concarneau 29900, par Me Garitey, avocat au barreau de Paris ; l'ASSOCIATION “LES AMIS DU CHÂTEAU DE KERIOLET” demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1240 du 8 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1993 à 1995 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée, ou à titre subsidiaire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 25 octobre 2006, 04PA02866
...GARITEY...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 août 2004, présentée pour M. et Mme Thierry Y, demeurant ... par Me Garitey ; M. et Mme Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge en droits et pénalités des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de prononcer le remboursement des frais exposés ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 09 octobre 2006, 05NT00185
...GARITEY...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2005, présentée pour la SARL CHOUZENOUX CONSEILS SERVICES, dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; la SARL CHOUZENOUX CONSEILS SERVICES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03.1857 en date du 30 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 2000 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat, sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 26 mai 2006, 04PA00585
...GARITEY...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2004, présentée pour Mme Liliane X, élisant domicile ..., par Me Garitey, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9714142/1 du 13 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 et des pénalités dont ces cotisations ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser les frais qu'elle a exposés ; - Vu les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 31 janvier 2006, 04VE03373
...GARITEY...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Henri X, demeurant ..., par Me Garitey ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200854 en date du 24 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le remboursement des frais exposés ; Il soutient, à titre principal, qu'il peut demander le bénéfice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 20 juin 2005, 03PA00858
...GARITEY...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2003, présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ..., par Me Garitey ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9609514 en date du 18 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1989, 1990 et 1991, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à leur rembourser les frais exposés...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre - formation a 3, 01 avril 2004, 98LY00053
...GARITEY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 janvier 1998, présentée pour M.Jean-Claude X, domicilié ..., par MeGaritey, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 951046 et 951047 du Tribunal administratif de Grenoble du 30 octobre 1997 ayant rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont il a été déclaré redevable au titre de la période du 1er novembre 1987 au 31 octobre 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat au remboursement des frais exposés ; - Vu les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 05 février 2004, 99PA04243
...GARITEY...Vu, la requête enregistrée au greffe de la cour, le 23 décembre 1999, présentée pour la société FOURNIE SA, dont le siège social est situé ..., par Me X..., avocat ; la société FOURNIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9304337-9804058, en date du 21 octobre 1999, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de remboursement du crédit d'impôt pour dépenses de recherche de l'exercice clos en 1991 et sa demande de décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1990 ; 2° de lui accorder le remboursement et la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 30 octobre 2003, 99BX02201
...GARITEY...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Alain Garitey, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 29 octobre 2003, 00NT00502
...GARITEY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 2000, présentée pour la SARL SICK, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La SARL SICK demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 952358 en date du 16 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1988 ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition ; 3° de lui accorder le remboursement des frais exposés...
