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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 14 janvier 2022, 20NT00227
...GARDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Biostase GEF a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2011 à 2014, de la taxe d'apprentissage et de la contribution de l'article 1599 quinquies A du code général des impôts, de la contribution de l'article 235 ter du même code et de l'amende prévue à l'article...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 27 mai 2021, 18VE01996
19-04-02-005-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...GARDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1602952 du 11 avril 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 10 juin 2020, 18VE04359
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...GARDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1607788 du 26 octobre 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 19 septembre 2019, 18PA00538
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. 19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et... ...GARDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1607357, 1607753 du 7 décembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 19 septembre 2019, 18PA00539
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. 19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et... ...GARDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Cantonais a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008 et 2009 et de la période correspondante, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement nos 1607357, 1607753 du 7...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 21 mai 2019, 18DA00450
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...GARDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ainsi que des pénalités afférentes mises à sa charge au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1405467 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Lille a, d'une part prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de la somme de 2 184 euros dégrevée par un avis du 2 mars 2015 et, d'autre part rejeté le surplus de sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 06 novembre 2018, 16VE02921
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...GARDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge à hauteur de 27 596 euros des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période correspondant à l'année 2010 et la décharge à hauteur de 12 773 euros des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010, ainsi que des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 06 novembre 2018, 16VE03522
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...GARDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par une ordonnance du 18 mars 2016, le président de la section du contentieux du Conseil d'État, sur le fondement de l'article R. 351-8 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 02 octobre 2018, 16VE01398
335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...GARDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE MARGOT 2000 a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 23 février 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge, d'une part, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et, d'autre part, la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 07 juillet 2017, 16PA02236,16PA02612
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...GARDET ; GARDET ; GARDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1400461 du 12 mai 2016 le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : I - Sous le n° 16PA02236, par une...
