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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 04 juillet 2023, 21BX00858
...CABINET GARDACH et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2019 par lequel le maire de Sare a délivré à Mme A... B... un permis de construire en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation sur un terrain situé au lieu-dit Xelkor. Par un jugement n°1902493 du 19 janvier 2021, le tribunal administratif de Pau a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 février 2021, Mme B..., représentée par Me Corbineau...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22 octobre 2020, 20BX00583
54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...CABINET GARDACH et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Mont-de-Marsan à lui verser une somme de 14 200 euros en réparation des préjudices subis à la suite d'une chute sur la voie publique et de mettre à la charge de commune de Mont-de-Marsan une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1702362 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 18 février 2020, 18BX01024
39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. 39-04-02-04 Marchés et contrats... ...GARDACH ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande enregistrée sous le n°1501288, la société Eiffage TP SO a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 14 avril 2015 par laquelle la communauté d'agglomération du Marsan CAM a refusé de résilier le marché, notifié le 29 octobre 2010, signé en vue de la réalisation du boulevard " Manot-Gare " sur le territoire de la commune de...
67-02-03-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Existence. ... ...CABINET GARDACH ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Preignan à leur verser la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts et de mettre à la charge de cette commune les entiers dépens, comprenant ceux de référé et les frais de l'expertise judiciaire. Par un jugement n°1202236 du 11 février 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 octobre 2016, 16BX02243
...JEROME GARDACH ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1502463 du 9 février 2016, le président du tribunal administratif de Pau, sur requête présentée par la commune de Mugron, a prescrit une expertise confiée à M. E...G...de la Boutresse en vue de faire constater et de décrire les désordres affectant le hall d'entrée de la salle communale polyvalente Agora et de déterminer s'ils rendent l'ouvrage impropre à sa destination ainsi que leur imputabilité. Par une seconde ordonnance n° 1600737,1600929 du 27 juin 2016, le président du tribunal, à la...
...CABINET GARDACH ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Preignan à leur verser la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts et de mettre à la charge de cette commune les entiers dépens, comprenant ceux de référé et les frais de l'expertise judiciaire. Par un jugement n°1202236 du 11 février 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 mai 2014 et le 7 mai 2015, M. et Mme...
...SELARL JEROME GARDACH et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe le 22 juin 2005, présentée pour la SA PARC DE LA COTE SAUVAGE, dont le siège est LD La Palmyre-La-Coubre Parc de la Côte Sauvage Les Mathes 17570, représentée par son président directeur général en exercice, et la SARL HOLDING PARC DE LA COTE SAUVAGE, dont le siège est 5 Bis rue de Royan à Vaux sur Mer 17640, représentée par son gérant en exercice ; La SA PARC DE LA COTE SAUVAGE et la SARL HOLDING PARC DE LA COTE SAUVAGE demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 28 avril 2005...
...SELARL JEROME GARDACHE ET ASSOCI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 août 2005 sous le n° 05BX01636, présentée pour la S.A.R.L. GUERIN POITEVIN, dont le siège social est route de la Fouasse à Les Mathes 17570, par la SELARL d'avocats Jérôme Gardach et associés ; La S.A.R.L. GUERIN POITEVIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400424 en date du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 décembre 2003 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a rejeté la demande de...
...SELARL JEROME GARDACHE ET ASSOCI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 août 2005 sous le n° 05BX01637, présentée pour la S.A.R.L. GUERIN POITEVIN, dont le siège social est route de la Fouasse à Les Mathes 17570, par la SELARL d'avocats Jérôme Gardache et associés ; La S.A.R.L. GUERIN POITEVIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400423 en date du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 août 2002 du préfet de la Charente-Maritime portant classement de 88 emplacements de son...
