| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 31 octobre 2024, 22BX02287
...GARDACH ET ASSOCIES LA ROCHELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier d'Auch à lui verser une indemnité de 596 025 euros, sous déduction de la provision versée, en réparation des préjudices subis du fait d'une prise en charge fautive de son époux, M. C... D..., décédé le 5 août 2010. Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Gers a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier d'Auch à lui verser la somme de 308 440,27 euros. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 04 juillet 2023, 21BX00858
...CABINET GARDACH et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2019 par lequel le maire de Sare a délivré à Mme A... B... un permis de construire en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation sur un terrain situé au lieu-dit Xelkor. Par un jugement n°1902493 du 19 janvier 2021, le tribunal administratif de Pau a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 février 2021, Mme B..., représentée par Me Corbineau, demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22 octobre 2020, 20BX00583
54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...CABINET GARDACH et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Mont-de-Marsan à lui verser une somme de 14 200 euros en réparation des préjudices subis à la suite d'une chute sur la voie publique et de mettre à la charge de commune de Mont-de-Marsan une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1702362 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif de Pau a rejeté la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 18 février 2020, 18BX01024
39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. 39-04-02-04 Marchés et contrats... ...GARDACH ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande enregistrée sous le n°1501288, la société Eiffage TP SO a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 14 avril 2015 par laquelle la communauté d'agglomération du Marsan CAM a refusé de résilier le marché, notifié le 29 octobre 2010, signé en vue de la réalisation du boulevard " Manot-Gare " sur le territoire de la commune de Mont-de-Marsan. Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 octobre 2016, 16BX02243
...JEROME GARDACH ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1502463 du 9 février 2016, le président du tribunal administratif de Pau, sur requête présentée par la commune de Mugron, a prescrit une expertise confiée à M. E...G...de la Boutresse en vue de faire constater et de décrire les désordres affectant le hall d'entrée de la salle communale polyvalente Agora et de déterminer s'ils rendent l'ouvrage impropre à sa destination ainsi que leur imputabilité. Par une seconde ordonnance n° 1600737,1600929 du 27 juin 2016, le président du tribunal, à la demande de la commune...