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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 04 juillet 2023, 21BX00858
...CABINET GARDACH et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2019 par lequel le maire de Sare a délivré à Mme A... B... un permis de construire en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation sur un terrain situé au lieu-dit Xelkor. Par un jugement n°1902493 du 19 janvier 2021, le tribunal administratif de Pau a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 février 2021, Mme B..., représentée par Me Corbineau, demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22 octobre 2020, 20BX00583
54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...CABINET GARDACH et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Mont-de-Marsan à lui verser une somme de 14 200 euros en réparation des préjudices subis à la suite d'une chute sur la voie publique et de mettre à la charge de commune de Mont-de-Marsan une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1702362 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif de Pau a rejeté la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 18 février 2020, 18BX01024
39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. 39-04-02-04 Marchés et contrats... ...GARDACH ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande enregistrée sous le n°1501288, la société Eiffage TP SO a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 14 avril 2015 par laquelle la communauté d'agglomération du Marsan CAM a refusé de résilier le marché, notifié le 29 octobre 2010, signé en vue de la réalisation du boulevard " Manot-Gare " sur le territoire de la commune de Mont-de-Marsan. Par une...
67-02-03-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Existence. ... ...CABINET GARDACH ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Preignan à leur verser la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts et de mettre à la charge de cette commune les entiers dépens, comprenant ceux de référé et les frais de l'expertise judiciaire. Par un jugement n°1202236 du 11 février 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 octobre 2016, 16BX02243
...JEROME GARDACH ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1502463 du 9 février 2016, le président du tribunal administratif de Pau, sur requête présentée par la commune de Mugron, a prescrit une expertise confiée à M. E...G...de la Boutresse en vue de faire constater et de décrire les désordres affectant le hall d'entrée de la salle communale polyvalente Agora et de déterminer s'ils rendent l'ouvrage impropre à sa destination ainsi que leur imputabilité. Par une seconde ordonnance n° 1600737,1600929 du 27 juin 2016, le président du tribunal, à la demande de la commune...
...CABINET GARDACH ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Preignan à leur verser la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts et de mettre à la charge de cette commune les entiers dépens, comprenant ceux de référé et les frais de l'expertise judiciaire. Par un jugement n°1202236 du 11 février 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 mai 2014 et le 7 mai 2015, M. et Mme C...A..., représentés...
...GARDACH...Vu la requête, enregistrée sous forme de télécopie le 14 avril 2011 et régularisée par courrier le 18 avril 2011, présentée pour la SARL CAMP DU SOLEIL, dont le siège est Route de la plage La grange à Ars-en-Ré 17590, représentée par son gérant en exercice, par la SELARL Jérôme Gardach et associés ; La SARL CAMP DU SOLEIL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0900077 en date du 16 février 2011 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté sa demande tendant l'annulation de la décision du 12 novembre 2008 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a rejeté sa demande de classement...
...GARDACH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 mai 2006, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d'Aytré du 29 septembre 2004 accordant un permis de construire à la SCI « Le clos du parc » ; 2° d'annuler l'arrêté du maire d'Aytré du 29 septembre 2004 ; 3° de mettre à la charge de la commune d'Aytré la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...SELARL JEROME GARDACH et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe le 22 juin 2005, présentée pour la SA PARC DE LA COTE SAUVAGE, dont le siège est LD La Palmyre-La-Coubre Parc de la Côte Sauvage Les Mathes 17570, représentée par son président directeur général en exercice, et la SARL HOLDING PARC DE LA COTE SAUVAGE, dont le siège est 5 Bis rue de Royan à Vaux sur Mer 17640, représentée par son gérant en exercice ; La SA PARC DE LA COTE SAUVAGE et la SARL HOLDING PARC DE LA COTE SAUVAGE demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 28 avril 2005 en tant qu'il a...
...GARDACH...Vu la requête, enregistrée au greffe par télécopie le 24 juillet 2006 et le 25 juillet 2006 en original, ainsi que le mémoire de production de pièces enregistré le 1er août 2006, présentés pour Mme Christiane Y demeurant ... ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 24 mai 2006, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 19 avril 2005, par lequel le maire de la commune d'Aytré a délivré à M. et Mme Z le permis de construire une maison ainsi qu'une clôture, d'autre part, mis à sa charge le versement de la...
